Après le signalement d’une gendarme, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la DGSI, à propos d’une dérive au sein de Matignon. Pas moins de 300 techniques de renseignement ont été pratiquées sans validation du premier ministre, comme l’impose pourtant la loi.
Nous republions sur notre site la tribune d’Arthur Messaud et de Martin Drago, juristes à La Quadrature du Net, sur la loi Renseignement, publiée à l’origine par Le Monde le 29 juin – le texte a finalement été adopté dans la nuit du 29 au 30 juin
Le texte, annoncé dans la foulée de l’attentat de Rambouillet, mêle le maintien et le renforcement de mesures inspirées de l’état d’urgence et la pérennisation de dispositifs expérimentaux de surveillance.
Le 28 avril 2021, le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi renseignement, complété le 12 mai par de nouveaux articles tirant les conséquences de notre défaite devant le Conseil d’État (relire notre réaction).
Nous révélons l’avant-projet de lettre rectificative du gouvernement. Cette mise à jour vient compléter le tout récent projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement », présenté le 28 avril dernier en Conseil des ministres.
Définitivement adoptée le 15 avril dernier par l’Assemblée nationale, la loi relative à la sécurité globale avait fait couler beaucoup d’encre, notamment pour son article controversé sur l’utilisation des drones. Pourtant, ce texte n’est que la dernière brique d’une machinerie législative qui vise à renforcer de plus en plus la surveillance des citoyens. Et un prochain ajout est déjà dans les tuyaux, avec un nouveau projet de loi antiterroriste.
Hier, sur demande du ministère de l’Intérieur, le Sénat a autorisé les services de renseignement à conserver leurs « boites noires », alors même que ces dispositifs venaient d’être dénoncés par la Cour de justice de l’Union européenne.
Peu avant l’été, la mission d’information a rendu son rapport sur l’application de la loi Renseignement. Nous nous sommes plongés dans ce fleuve de 217 pages, fort de nombreuses propositions. Un cours d’eau menacé par ailleurs par une jurisprudence européenne de plus en plus sensible sur les données personnelles.
Cinq ans après son vote, une mission d’information composée de trois députés s’est penchée sur l’évaluation de la loi renseignement du 24 juillet 2015, une loi « fondatrice ». Dalloz actualité a pu consulter ce rapport. Tout en livrant un bilan positif, la mission parlementaire esquisse plusieurs pistes pour la modifier.
Vous vous rappelez, en 2015, quand les défenseurs des libertés (ces relous) avertissaient des dangers pour les libertés publiques de la légalisation des IMSI Catcher, des dispositifs de surveillance utilisés jusqu'alors de façon non officielle par le renseignement ?
Selon nos informations, seule près d’une dizaine de personnes ont été surveillées individuellement suite au déploiement des trois boîtes noires activées en France entre 2017 et le 31 décembre 2018. Un faible nombre qui ne doit pas cacher une autre réalité : la masse de données de connexion avalées en amont.
Le gouvernement rechigner à légiférer à nouveau alors que le texte voté en 2015 est déjà dépassé par les progrès technologiques.
Hier soir, l'Assemblée nationale a commencé à examiner le projet de loi censé aligner la protection de nos données personnelles sur le droit européen. La rapporteure du texte, Paula Forteza (LREM), et les autres députés ont refusé d'intégrer les nouvelles normes européennes pour corriger la loi renseignement de 2015. Il leur reste deux semaines pour sortir d'une hypocrisie insupportable selon laquelle le droit européen ne devrait être « respecté » que pour détruire nos droits (sociaux, de circulation, etc.), et jamais pour nous protéger de menaces autoritaires.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article L811-5 du code de la sécurité intérieure qui excluait toutes les ondes hertziennes (Wi-Fi, téléphonie mobile…) des mécanismes de protection de la vie privée et du droit au secret des correspondances. Les services ne pourront plus collecter, enregistrer et écouter les communications sans aucune restriction ni contrôle.
Le président de la CNCTR, qui doit contrôler l'usage des boîtes noires par les services de renseignement, a déclaré que celles-ci étaient actives depuis un mois maintenant.
À l’occasion d’une conférence organisée par le Grenoble Alpes Data Institute, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement a indiqué que le dispositif des boites noires était activé depuis début octobre.
En juin 2015, Le Figaro titrait : les opposants à la loi renseignement tirent leur dernière cartouche. Eh bien non ! Depuis la validation partielle de la loi renseignement par le Conseil constitutionnel, nous nous sommes attelés à saisir le Conseil d'État.
"Après bien des efforts, la CNIL a bien voulu nous communiquer son avis sur le projet de décret relatif aux données de connexion qu’elle ne souhaitait pas diffuser d’elle-même, contrairement à l’ARCEP. Next INpact diffuse du coup ce document."
"Au Journal officiel, ce week-end, a été publié l’un des tout derniers décrets d'application de la loi sur le renseignement. Il touche au cœur de la mécanique de surveillance, en dressant la liste des données techniques de connexion accessibles aux services de surveillance."
"Les directeurs des deux services de renseignement, Bernard Bajolet (DGSE) et Patrick Calvar (DGSI), prônent une réponse globale pour lutter contre le terrorisme. Leur discours se démarque de celui du gouvernement."
"Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 26 novembre, les principaux articles de la loi encadrant la surveillance électronique à l’étranger par les services de renseignement français. Ce texte autorise les services français à collecter très librement les métadonnées de communications à l’étranger – à l’exception de celles impliquant « un identifiant rattachable au territoire national », comme un numéro de téléphone français. Un recours avait été déposé par plusieurs députés du parti Les Républicains."
"Confirmé ce mardi dans ses futures fonctions de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), Francis Delon a fait savoir que le budget de l'institution de contrôle des services d'espionnage serait quasiment quadruplé. Mais il restera insuffisant pour un contrôle efficace sur pièces."
"Alors que la loi Renseignement qui entrera bientôt en vigueur donne la possibilité au gouvernement d'imposer l'installation de boîtes noires chez les FAI et les hébergeurs pour y détecter de potentiels terroristes, le futur patron de la Commission de contrôle des techniques de renseignement reconnaît que le contrôle des algorithmes sera très difficile à réaliser."
"Le décalage au sein de notre société en transition est saisissant : « tout se passe comme si nous avions d’une part une population tournée vers l’avenir, imaginant une démocratie modernisée, une économie collaborative, sociale et solidaire, s’adaptant aux nouveautés numériques, (…) et d’autre part une classe politique résolument tournée vers un passé archaïque, rêvant d’uniformes scolaires, de morale à l’école, d’interdiction du mariage pour tous, et d’un paternalisme assis sur le cumul des mandats, le copinage et la corruption.»"
"Ce n'est pas un scoop: j'ai participé, à ma mesure, à la lutte contre la loi scélérate sur le renseignement. Ce n'est pas une surprise: j'ai été plus que déçu par la décision rendue par le Conseil Constitutionnel à son sujet. Mais ce n'est pas l'objet du présent billet. Avec le recul, il semble évident que nous (les opposants à cette loi) n'avons pas su nous faire comprendre du grand public. Le texte était complexe, ses enjeux très techniques ou très philosophiques, et nous avons choisi de les expliquer: c'était sans doute une erreur."
"Depuis 2007, les services de renseignement britanniques collectent chaque jour des centaines de milliards de métadonnées qu'ils rapprochent pour établir des profils d'internautes et espionner l'activité de cibles, en particulier grâce à leur historique de navigation sur des sites générant des cookies. Y compris Youporn. "
"Début septembre, le gouvernement a annoncé le dépôt d’une proposition de loi sur la surveillance internationale. L'enjeu ? Combler la censure partielle du Conseil constitutionnel sur ce sujet, lors de son contrôle de la loi sur le renseignement. Next INpact vous propose une explication ligne par ligne de ce nouveau texte, désormais disponible sur le site de l'Assemblée nationale."
"Le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré un article de la loi renseignement consacré à la surveillance des communications électroniques internationales par la DGSE, jugé trop imprécis. La nouvelle version du dispositif déposé à l'Assemblée dévoile notamment un système d'espionnage de masse des câbles transatlantiques acheminant le trafic internet."
"Après que le gouvernement a annoncé hier que la proposition de loi sur la surveillance internationale serait discutée en procédure accélérée, celle-ci a été adoptée ce matin en commission défense à l'Assemblée nationale en seulement vingt minutes et presque sans débat. Alors qu'un avocat franco-américain vient de saisir la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) à propos du décret secret de 2008, le gouvernement s'inquiéterait-il de l'ouverture d'un débat sur les pratiques de surveillance internationales ?"
"Ils s’étaient déjà plaints de la loi Renseignement auprès du Conseil constitutionnel puis de Manuel Valls. Des avocats franco-américains remettent le couvert à l’encontre de la toute récente proposition de loi sur la surveillance internationale. Next INpact diffuse la lettre qu’ils viennent d’adresser à Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées."
"Destinée à patcher la loi sur le renseignement, une proposition de loi sera examinée en procédure accélérée par le parlement. En parallèle, une association d'avocats et juristes franco-américains porte plainte pour atteinte au secret professionnel et au secret des correspondances."
"La loi sur le renseignement française va permettre à l’Etat français d’installer ses appareils d’espionnage économique & politique chez n’importe quel hébergeur français (sans qu’il lui soit possible de refuser ni de communiquer dessus bien sûr) et par la même occasion flinguer l’économie française en incitant les clients à ne plus confier leur données à des prestataires français."
"En décidant de ne pas censurer les dispositions qui posent le plus de risques pour la violation massive de la vie privée et qui sont très probablement contraires au droit international, le Conseil constitutionnel n'a pas seulement permis l'entrée en vigueur de loi Renseignement et de ses boîtes noires. Il a montré les failles d'un contrôle démocratique qui n'est plus adapté à l'époque moderne."
"Le Conseil constitutionnel n’a pas seulement validé la quasi-totalité de la loi sur le Renseignement. Il a également rejeté le recours initié par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. L’épisode passé, nous avons pu questionner Benjamin Bayart (FDN) sur ces épisodes et les prochaines étapes."
"La publication de la loi sur le renseignement, après le contrôle du Conseil constitutionnel, est loin d’éteindre les inquiétudes. En témoigne cette lettre adressée à Manuel Valls par des avocats franco-américains."
"Le projet CaliOpen annonce son départ de France suite au vote de la loi sur le renseignement par le parlement et sa validation par le Conseil constitutionnel. Le nouveau pays d'accueil de l'initiative devrait être le Luxembourg."
"La solution de messagerie sécurisée CaliOpen, qui a fait de la vie privée son moteur principal, a décidé de déménager. La cause ? Le vote de la loi Renseignement par le Parlement et sa validation quasi intégrale par le Conseil constitutionnel."
"La décision du Conseil constitutionnel a donné lieu à de nombreux commentaires, dont certains apparaissent encore aujourd'hui. C'est notamment le cas de l'Observatoire des Libertés et du Numérique."
"Jeudi, à 22h30, le Conseil constitutionnel a donc rendu sa décision. Sur les 27 articles du projet de loi Renseignement, 3 ont été censurés, les 24 autres ont été publiés samedi au Journal officiel. C’est clairement une victoire pour le gouvernement, mais pas nécessairement un échec pour les adversaires du texte tant les points noirs restent nombreux. C’est ce que nous allons vous expliquer par un jeu de questions-réponses."
"La loi sur le renseignement entrera en vigueur, dans son intégralité ou presque."
"Les opposants à la loi sur le renseignement font part de leur amertume après la validation du texte par le Conseil constitutionnel. Certains ne s'avouent pas encore vaincus."
"Le Conseil Constitutionnel a rendu hier soir son avis sur la loi de Renseignement, au grand dam des opposants qui espéraient voir le Conseil des Sages retoquer les points les plus contestés de la loi. Les réactions se multiplient et déplorent une décision qui valide la surveillance de masse. "
"Les sages ont tranché. Ils valident presque l'intégralité du texte, à trois exceptions près. Plus aucun obstacle ne s'oppose à l'entrée en vigueur de la loi très contestée."
"À l’extrême limite du délai d’un mois fixé par la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi sur le renseignement. Il était saisi par le Président de la République, le Président du Sénat, et 106 députés. Votre serviteur lui-même avait apporté sa modeste contribution à l’opération, aux côtés du think tank GenerationLibre.
Ne tournons pas autour du pot : cette décision est effroyable. Et je pèse mes mots."
"« Honte sur la France ! » La Quadrature du Net, association de défense des libertés numériques, a exprimé son mécontentement dans un communiqué jeudi 23 juillet, après la décision du Conseil constitutionnel de valider l’essentiel de la loi sur le renseignement. Très controversé, ce texte donne un cadre légal aux pratiques des services de renseignement. Les sages ont censuré trois dispositions, mais les principales mesures critiquées par ses opposants restent en place, parmi lesquelles les « boîtes noires »."
"Le Conseil constitutionnel doit rendre ce jeudi un avis sur le projet de loi relatif au renseignement. Pourquoi le gouvernement français s’obstine-t-il à autoriser la collecte massive de données, technique pourtant avérée inefficace dans la lutte contre le terrorisme ?"
"L'Élysée s'est félicité de la validation de "l'essentiel de cette loi", pourtant jugée attentatoire aux libertés individuelles par de nombreux citoyens."
"Et voilà, ce qui devait arriver, arriva... Le dernier rempart avant la surveillance de masse vient de tomber. Telle la garde de nuit sur son mur, nous assistons impuissants à l'invasion des marcheurs blancs boites noires dans nos vies.
Les sages savants viennent tout juste de rendre leur décision lors d'un petit apéro au Conseil Constitutionnel. Chaque français, qu'il soit innocent ou coupable, qu'il ait des choses à protéger (avocat, journaliste, activiste...etc) ou non, verra donc toutes ses données aussi personnelles soit-elles, passer dans la grande moulinette du gouvernement."
"En défendant les boîtes noires devant le Conseil constitutionnel, le gouvernement a expliqué que les algorithmes prévus par la loi Renseignement exploiteraient des informations sur les sites consultés. Or c'est interdit, comme l'ont rappelé les Sages qui n'ont pourtant pas censuré le dispositif, vidé de sa substance."
"Alors que le commentaire officiel du Conseil constitutionnel est censé éclairer sur les intentions des Sages, le commentaire de la décision validant le projet de loi Renseignement et ses boîtes noires n'apporte strictement aucune explication à une décision elle-même vide d'arguments. Ce qui conforte l'hypothèse d'une décision exclusivement politique, et non juridique."