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Lors d’une nouvelle audience dans l’affaire dite de «Grande-Synthe» mercredi 12 avril, le rapporteur public a appelé l’exécutif à faire plus pour baisser les émissions de gaz à effet de serre. La plus haute juridiction administrative va se prononcer prochainement.
Un an après la légalisation des drones par la loi de « sécurité Intérieure », le gouvernement a publié le 19 avril dernier le décret tant attendu par la police pour faire décoller ses appareils. Aux côtés d’autres associations, nous attaquons ce texte devant le Conseil d’État afin de dénoncer les atteintes aux libertés que portent en eux les drones et continuer de marteler le refus de ces dispositifs qui nourrissent un projet de surveillance de masse toujours plus décomplexé.
Le Conseil d'Etat invalide l'assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée, dans une décision du 19 décembre 2022 repérée par L'Informé, et dont ZDNet a obtenu une copie.
Quatre arrêtés ministériels viennent d’autoriser à nouveau la capture létale de plus de 100.000 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat et la Commission Européenne. La LPO dénonce ce cadeau inacceptable.
Le Conseil d’Etat a annulé jeudi quatre points essentiels du schéma national du maintien de l’ordre. La technique des «nasses» est considérée comme illégale, tandis que les libertés d’informer se voient renforcées.
Le 26 avril 2022, le Conseil d’État a rejeté nos critiques contre l’utilisation massive de la reconnaissance faciale par la police dans le TAJ (« traitement des antécédents judiciaires »). Il s’agit d’une défaite cinglante, qui affirme encore davantage le Conseil d’État dans son rôle de défenseur de la surveillance de masse, sans plus aucune considération pour le respect des droits des personnes. Nous avons l’habitude de perdre et de ne pas nous résigner : trouvons dans cette défaite les futures pistes de notre lutte.
Accusés d’antisémitisme et de provocation au terrorisme par le ministère de l’intérieur, le comité Action Palestine et le collectif Palestine vaincra ont été dissous le 9 mars. Saisi en urgence, le Conseil d’État les a autorisés vendredi à reprendre leurs activités. Il estime que les dissolutions ne se fondent pas sur des faits établis.
Que peut le droit pour l’environnement et sa protection ? Ces dernières années, les associations ont de plus en plus recours au droit pour contraindre les Etats à agir pour protéger les humains et la planète. Depuis quelques mois, en France, les premières grandes décisions tombent, souvent au détriment du gouvernement.
Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France, au mépris le plus total du droit européen. Ce faisant, le Conseil d’État isole la France dans son Frexit sécuritaire et libère les renseignements français des principes de l’État de droit.
Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que Choisir contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés. Les conditions du référé n’ont pas été estimées remplies. La procédure se poursuit au fond. Next INpact diffuse la décision.
Par une ordonnance rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a rejeté le référé liberté que nous avions déposé en juin. Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur des éléments que nous ne contestions pas, le Conseil d’État, après avoir laissé la situation pourrir pendant trois semaines (alors que les textes prescrivent un délai de 48 heures) refuse de voir une illégalité manifeste dans le passe sanitaire.
Cette procédure, instaurée par des décrets, impose de déclassifier des documents secret-défense un par un, au lieu de les rendre directement accessibles.
Le Conseil d’Etat a fixé un nouvel ultimatum au gouvernement : le 31 mars 2022. Dans une décision inédite rendue jeudi 1er juillet, la plus haute juridiction administrative lui donne neuf mois pour renforcer sa politique climatique. Elle enjoint au premier ministre de « prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre » afin de tenir ses objectifs. La France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, mais elle n’en prend pas le chemin.
La commune de Grande-Synthe et plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif, issu de l’Accord de Paris, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. Le Conseil d'État fait droit à leur demande en observant d’une part que la baisse des émissions en 2019 est faible et que celle de 2020 n’est pas significative car l’activité économique a été réduite par la crise sanitaire et d’autre part que le respect de la trajectoire, qui prévoit notamment une baisse de 12 % des émissions pour la période 2024-2028, n’apparait pas atteignable si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées rapidement. Le Conseil d'État enjoint donc au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030.
Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d'État juge illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020. En l’absence de conditions suffisamment précises, la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants est annulée. Le Conseil d'État annule également certaines règles concernant les journalistes : l’obligation de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion et de disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel ou les conditions de port d’équipements de protection.
Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d'État juge illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020. En l'absence de conditions suffisamment précises, la possibilité de recourir à l'encerclement des manifestants est annulée. Le Conseil d'État annule également certaines règles concernant les journalistes : l'obligation de s'éloigner en cas d'ordre de dispersion et de disposer d'une accréditation pour accéder à des informations en temps réel ou les conditions de port d'équipements de protection.
Alors que la proposition de loi pour réduire l’empreinte carbone du numérique sera discutée jeudi à l’Assemblée nationale, les Organismes de gestion collective font un lobbying effréné pour taxer les téléphones portables et les tablettes reconditionnés, au titre de la rémunération pour copie privée. Refusant ce coup de canif au développement de l’économie circulaire et au pouvoir d’achat des consommateurs les plus défavorisés, l’UFC-Que Choisir demande aux députés de s’y opposer. De plus, l’association attaque devant le Conseil d’Etat la décision de la Commission pour la copie privée établissant les barèmes des téléphones mobiles et tablettes reconditionnés.
Mercredi, le Conseil d’État rendra son arrêt sur la conservation des données de connexion. Réunie spécialement en Assemblée du contentieux, la haute juridiction a déjà entendu vendredi les (très) longues conclusions du rapporteur public, Alexandre Lallet. Pour Next INpact, nous étions sur place. Tour d’horizon des pistes suggérées.
Le @Conseil_Etat aurait-il inventé la pierre philosophale? 🤔Quelques 1eres impressions à chaud sur points importants de l’arrêt sur la conservation des données de connexion
Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France. Au mépris le plus total du droit européen, il a refusé d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, en octobre 2020, estimait que tant le droit français du renseignement que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce faisant, le Conseil d’État isole la France dans son Frexit sécuritaire et libère les renseignements français des principes de l’État de droit.