Deux insecticides comportant une molécule dangereuse pour les abeilles ont été suspendus au titre du principe de précaution. Un peu trop vite, selon le Conseil d’État.
Le ministre de l’Intérieur s’est confié à « Paris Match ». L’article a été écrit par Laurence Ferrari, également journaliste à CNews.
Saisi par l’ONG Reporters sans frontières, le Conseil d’Etat a donné 6 mois à l’Arcom pour renforcer son contrôle en matière de respect du « pluralisme et d’indépendance de l’information » par la chaîne CNews. Jusqu’ici, l’Arcom limitait son contrôle en comptabilisant uniquement le temps de parole des personnalités politiques. Il devra désormais tenir compte « des interventions de l’ensemble des participants » des chaînes de la TNT.
«La liberté d'expression, c'est le fondement de notre démocratie», a défendu ce mercredi sur CNEWS Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville.
Le Conseil d’État ordonne à l’Arcom de mieux contrôler CNews en prenant en compte l’ensemble des intervenants d’un programme, et non plus les seuls invités politiques. Une clarification des règles qui concerne en fait tous les médias audiovisuels. Décryptage avec l’historien des médias Alexis Lévrier.
Invité sur franceinfo, mardi, le secrétaire général de Reporters sans frontières salue la décision "historique" du Conseil d'Etat demandant à l'Arcom de mieux contrôler Cnews.
La plus haute juridiction administrative a "enjoint à l'Arcom de réexaminer dans un délai de six mois le respect par la chaîne CNews de ses obligations en matière de pluralisme et d'indépendance de l'information".
Le Conseil d’État exige que tous les participants aux émissions soient décomptés. Valable pour tout le PAF mais désastreux pour le système Bolloré.
La plus haute juridiction administrative demande au gendarme de l’audiovisuel de mieux veiller au respect par CNews de ses obligations en matière de pluralisme et d’honnêteté de l’information. La chaîne de Vincent Bolloré risque de devoir entièrement repenser la composition de ses émissions.
Un recours de Reporters sans frontières devant l’autorité administrative, jugé ces jours-ci, pourrait bien ouvrir la voie à une évolution de la façon dont le régulateur des médias fait respecter l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion à la télévision.
Deux recours ont été déposés contre le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO). Ils visent à accorder, lors des manifestations, aux observateurs indépendants les mêmes protections qu’aux journalistes et à limiter la pratique de la « nasse ». Ce SNMO avait déjà été retoqué par le juge administratif suprême en juin 2021.
En matière de liberté associative, de surveillance ou de violences policières ou encore de droit des étrangers, la juridiction administrative suprême est devenue la principale à trancher. Malgré ses relations ambiguës avec le gouvernement et les questions sur son indépendance.
Militants, élus, personnalités... se sont réunis pour fêter l’annulation de la dissolution des Soulèvements de la Terre. Une victoire en demi-teinte alors que la menace sur les luttes écologistes et de gauche ne faiblit pas.
Ce jeudi 9 novembre, le Conseil d’Etat a annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre, jugeant la mesure inadaptée, non nécessaire et disproportionnée, au regard de la gravité des troubles à l’ordre public. Les juges ont en revanche confirmé celle de trois autres organisations.
Lundi, le rapporteur public a recommandé de supprimer deux passages du « contrat d’engagement républicain » imposé depuis 2022 aux associations, jugés trop vagues. Dans son viseur notamment : le con…
Le 19 avril était publié le décret autorisant les forces de l’ordre à déployer des drones équipés de caméras. Depuis, ceux-ci sont utilisés pour surveiller des manifestations, des rodéos urbains, l’arrivée de migrants à la frontière franco-italienne ou les délinquants d’un quartier de Nice. Le Conseil d’État examine un référé demandant sa suspension.
La LPO a obtenu l'abrogation d'arrêtés cadres sur ces deux méthodes de chasse traditionnelle. Le gouvernement a deux mois pour se conformer à cette décision.
Cet après-midi avait lieu l’audience du référé liberté de La Quadrature du Net, Adelico et syndicats contre le décret autorisant l’usage des drones par les forces de l’ordre. Le ministère de l’Intérieur a utilisé a plusieurs reprises l’argument selon lequel les drones seraient utiles pour les victimes. Décryptage.
La haute juridiction administrative demande de nouveau à l’exécutif de prendre des « mesures supplémentaires » pour respecter son objectif de réduction des émissions de CO₂. Il n’a, en revanche, pas prononcé d’astreinte.
Dans une décision rendue ce mercredi 10 mai, la plus haute instance de la justice administrative française enjoint la Première ministre de prendre "toutes les mesures supplémentaires utiles" pour réduire les émissions de CO2, afin de remplir les engagements pris par la France.
Lors d’une nouvelle audience dans l’affaire dite de «Grande-Synthe» mercredi 12 avril, le rapporteur public a appelé l’exécutif à faire plus pour baisser les émissions de gaz à effet de serre. La plus haute juridiction administrative va se prononcer prochainement.
Un an après la légalisation des drones par la loi de « sécurité Intérieure », le gouvernement a publié le 19 avril dernier le décret tant attendu par la police pour faire décoller ses appareils. Aux côtés d’autres associations, nous attaquons ce texte devant le Conseil d’État afin de dénoncer les atteintes aux libertés que portent en eux les drones et continuer de marteler le refus de ces dispositifs qui nourrissent un projet de surveillance de masse toujours plus décomplexé.
Le Conseil d'Etat invalide l'assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée, dans une décision du 19 décembre 2022 repérée par L'Informé, et dont ZDNet a obtenu une copie.
Quatre arrêtés ministériels viennent d’autoriser à nouveau la capture létale de plus de 100.000 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat et la Commission Européenne. La LPO dénonce ce cadeau inacceptable.
Le Conseil d’Etat a annulé jeudi quatre points essentiels du schéma national du maintien de l’ordre. La technique des «nasses» est considérée comme illégale, tandis que les libertés d’informer se voient renforcées.
Le 26 avril 2022, le Conseil d’État a rejeté nos critiques contre l’utilisation massive de la reconnaissance faciale par la police dans le TAJ (« traitement des antécédents judiciaires »). Il s’agit d’une défaite cinglante, qui affirme encore davantage le Conseil d’État dans son rôle de défenseur de la surveillance de masse, sans plus aucune considération pour le respect des droits des personnes. Nous avons l’habitude de perdre et de ne pas nous résigner : trouvons dans cette défaite les futures pistes de notre lutte.
Accusés d’antisémitisme et de provocation au terrorisme par le ministère de l’intérieur, le comité Action Palestine et le collectif Palestine vaincra ont été dissous le 9 mars. Saisi en urgence, le Conseil d’État les a autorisés vendredi à reprendre leurs activités. Il estime que les dissolutions ne se fondent pas sur des faits établis.
Que peut le droit pour l’environnement et sa protection ? Ces dernières années, les associations ont de plus en plus recours au droit pour contraindre les Etats à agir pour protéger les humains et la planète. Depuis quelques mois, en France, les premières grandes décisions tombent, souvent au détriment du gouvernement.
Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France, au mépris le plus total du droit européen. Ce faisant, le Conseil d’État isole la France dans son Frexit sécuritaire et libère les renseignements français des principes de l’État de droit.
Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que Choisir contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés. Les conditions du référé n’ont pas été estimées remplies. La procédure se poursuit au fond. Next INpact diffuse la décision.
Par une ordonnance rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a rejeté le référé liberté que nous avions déposé en juin. Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur des éléments que nous ne contestions pas, le Conseil d’État, après avoir laissé la situation pourrir pendant trois semaines (alors que les textes prescrivent un délai de 48 heures) refuse de voir une illégalité manifeste dans le passe sanitaire.
Cette procédure, instaurée par des décrets, impose de déclassifier des documents secret-défense un par un, au lieu de les rendre directement accessibles.
Le Conseil d’Etat a fixé un nouvel ultimatum au gouvernement : le 31 mars 2022. Dans une décision inédite rendue jeudi 1er juillet, la plus haute juridiction administrative lui donne neuf mois pour renforcer sa politique climatique. Elle enjoint au premier ministre de « prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre » afin de tenir ses objectifs. La France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, mais elle n’en prend pas le chemin.
La commune de Grande-Synthe et plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif, issu de l’Accord de Paris, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. Le Conseil d'État fait droit à leur demande en observant d’une part que la baisse des émissions en 2019 est faible et que celle de 2020 n’est pas significative car l’activité économique a été réduite par la crise sanitaire et d’autre part que le respect de la trajectoire, qui prévoit notamment une baisse de 12 % des émissions pour la période 2024-2028, n’apparait pas atteignable si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées rapidement. Le Conseil d'État enjoint donc au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030.
Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d'État juge illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020. En l’absence de conditions suffisamment précises, la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants est annulée. Le Conseil d'État annule également certaines règles concernant les journalistes : l’obligation de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion et de disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel ou les conditions de port d’équipements de protection.
Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d'État juge illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020. En l'absence de conditions suffisamment précises, la possibilité de recourir à l'encerclement des manifestants est annulée. Le Conseil d'État annule également certaines règles concernant les journalistes : l'obligation de s'éloigner en cas d'ordre de dispersion et de disposer d'une accréditation pour accéder à des informations en temps réel ou les conditions de port d'équipements de protection.
Alors que la proposition de loi pour réduire l’empreinte carbone du numérique sera discutée jeudi à l’Assemblée nationale, les Organismes de gestion collective font un lobbying effréné pour taxer les téléphones portables et les tablettes reconditionnés, au titre de la rémunération pour copie privée. Refusant ce coup de canif au développement de l’économie circulaire et au pouvoir d’achat des consommateurs les plus défavorisés, l’UFC-Que Choisir demande aux députés de s’y opposer. De plus, l’association attaque devant le Conseil d’Etat la décision de la Commission pour la copie privée établissant les barèmes des téléphones mobiles et tablettes reconditionnés.
Mercredi, le Conseil d’État rendra son arrêt sur la conservation des données de connexion. Réunie spécialement en Assemblée du contentieux, la haute juridiction a déjà entendu vendredi les (très) longues conclusions du rapporteur public, Alexandre Lallet. Pour Next INpact, nous étions sur place. Tour d’horizon des pistes suggérées.
Le @Conseil_Etat aurait-il inventé la pierre philosophale? 🤔Quelques 1eres impressions à chaud sur points importants de l’arrêt sur la conservation des données de connexion
Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France. Au mépris le plus total du droit européen, il a refusé d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, en octobre 2020, estimait que tant le droit français du renseignement que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce faisant, le Conseil d’État isole la France dans son Frexit sécuritaire et libère les renseignements français des principes de l’État de droit.
La juridiction administrative doit se prononcer courant avril sur la conservation généralisée des traces des communications numériques laissées par l’ensemble de la population.
Avec une nouvelle étude remise au Conseil d'État, l'Affaire du siècle entend démontrer que la France ne respectera pas son objectif de réduction de 40 % de ses émissions carbone en 2030. La haute juridiction devrait se prononcer cet été.
Décision rarissime tombée aujourd’hui. La CNIL sanctionne le ministère occupé par Gérald Darmanin pour l’usage de drones équipés de caméras, qu'aucun texte n'autorise et violant les droits des personnes.
Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.
Mathieu Herondart, conseiller d’État et juge des référés, a considéré que les textes sur le fichage policier promulgués le 4 décembre ne portent pas « une atteinte disproportionnée » à la liberté syndicale, d’opinion, de religion ou à la liberté de conscience. Il se retrouve ainsi à juger les actes d’un gouvernement dont il était membre il y a encore quelques mois...
Le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure. Il sera désormais possible dans le cadre d’atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’Etat.
Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel :
Le Conseil d’État vient d’exiger que la préfecture de police de Paris cesse sa surveillance par drones des manifestations (voir sa décision). Allant encore plus loin que son interdiction de mai dernier, la plus haute juridiction administrative est particulièrement virulente contre l’utilisation de drones en manifestation, laissant peu de place au gouvernement pour autoriser ceux-ci dans sa PPL Sécurité Globale. Le rapport de force s’inverse enfin : engouffrons-nous dans la brèche !
La haute juridiction administrative a ordonné ce mardi 22 décembre au préfet de police de Paris Didier Lallement de cesser d’utiliser des drones pour surveiller les manifestations.
Dans une décision rendue jeudi 19 novembre, le juge administratif donne trois mois au gouvernement pour prouver qu’il respecte ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une décision historique.