16257 shaares
417 liens privés
417 liens privés
1 résultat
taggé
Ordonnances
Dans le cadre de la proposition de loi sur la Sécurité globale, le gouvernement veut se faire habiliter par ordonnance à dépoussiérer le régime juridique de la « videoprotection », et donc celui de la vidéosurveillance dans les espaces publics.
