16257 shaares
417 liens privés
417 liens privés
61 résultats
taggé
Droits_fondamentaux
"En Allemagne, un internaute privé de sa connexion Internet pendant trois mois est allé en justice pour réclamer un dédommagement. Dans son verdict, la Cour fédérale a considéré que l'accès à Internet étant une commodité essentielle. L'internaute sans connexion pendant une période aussi longue doit alors être dédommagé par le FAI."