"La Fédération française des télécoms (FFT), qui rassemble notamment Orange, Numericable et Bouygues Telecom, est opposée au maintien de la connexion à Internet pour les clients ayant de graves difficultés financières.

Un dispositif similaire existe pour l’eau, le gaz et l’électricité."

""Internet n'est pas indispensable au bien-être minimal", se justifie le directeur général de la Fédération Française des Télécoms (FFT), pour s'opposer à une mesure projetée par le gouvernement qui obligerait les FAI à maintenir un accès minimal à internet en cas d'impayés. Numericable-SFR s'est toutefois démarqué de la FFT dont il est membre."

"« Honte sur la France ! » La Quadrature du Net, association de défense des libertés numériques, a exprimé son mécontentement dans un communiqué jeudi 23 juillet, après la décision du Conseil constitutionnel de valider l’essentiel de la loi sur le renseignement. Très controversé, ce texte donne un cadre légal aux pratiques des services de renseignement. Les sages ont censuré trois dispositions, mais les principales mesures critiquées par ses opposants restent en place, parmi lesquelles les « boîtes noires »."

"Plus de 80 actions dans une soixantaine de villes espagnoles ont eu lieu ces derniers jours contre la loi « de sécurité citoyenne », aussi appelée « loi bâillon », entrée en vigueur mercredi 1er juillet. Des militants de Greenpeace ont déployé une bannière géante au-dessus du Congrès des députés et bâillonnés les statues de lions qui en gardent l’accès. Des activistes des Femen ont escaladé la fontaine de la Place de Cibeles, face à la mairie de Madrid. Et des milliers de personnes ont protesté, malgré la canicule, dans plusieurs villes, en promettant de ne pas abandonner le combat contre une loi qui entrave, selon eux, le droit de manifester."

"C’est une loi qui ne cache même pas son caractère anti-démocratique, digne d’une dictature. Elle n’est pas promulguée ce 1er juillet dans une République bananière, mais au cœur de l’Europe, en Espagne. Le gouvernement Rajoy l’a voté en décembre dernier, et à partir de demain manifester devant un bâtiment officiel sera passible d’une amende, comme se réunir publiquement, et bien d’autre choses encore.

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L’Europe, qui ferme la porte à la Grèce et la punit d’organiser un référendum, qui place un ex premier ministre luxembourgeois — ayant organisé l’évasion fiscale des plus grandes multinationales — à la tête de la Commission européenne, qui laisse un gouvernement en Espagne faire voter une loi digne de la dictature de Franco, devrait donc être défendue ?

Il va falloir expliquer ça plus clairement. Parce que là, ça devient de plus en plus difficile."

"Ces huit élus se sont opposés au texte sur la surveillance au nom du «refus des abus de pouvoir». De gauche à droite sur la photo, extraits de leurs discours dans l’hémicycle."

"Adopté par les sénateurs mardi et par les députés mercredi soir, le texte fait précisément penser aux dérives américaines en matière d’écoutes."

Comprendre la loi sur le renseignement et ses dérives sécuritaires... Ou la principe de la loi d’exception...

"Le rapport du coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme propose que les Etats tirent profit des conditions générales des réseaux sociaux pour obtenir sans procès la censure de contenus qui ne sont pas illégaux aux yeux de la loi, mais qui peuvent contrevenir aux contrats signés par les internautes. Où quand l'Etat et les géants du web se livrent à une valse pour contourner le respect des des droits fondamentaux."

"Les mesures du gouvernement pour contrer le téléchargement illicite sur les plateformes de téléchargement direct ou de streaming prévoient de mettre la justice sur la touche. Une approche qui alarme la Quadrature du Net, qui réclame le retour du juge dans la boucle.

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Pour la Quadrature du Net, qui suit de très près ces questions, c'est un très gros problème "Ces dispositions rappellent très fortement les principes de fonctionnement de la loi SOPA aux États-Unis ou de l'accord ACTA". "Il s'agit à nouveau d'impliquer des intermédiaires dans la mise en œuvre du droit d'auteur, cette fois par une coopération volontaire et non plus par la contrainte de la loi et du juge".

"En contournant à la fois le Parlement et la Justice, cette nouvelle stratégie renforce encore l'opacité du système et fragilise les garanties des droits fondamentaux", s'inquiète l'association, qui relève que la "catégorie de « sites massivement contrefaisants » est particulièrement floue et ouvre la voie à un arbitraire important". Arbitraire qui pourra ensuite être étendu à d'autres intermédiaires."

"Le Conseil d'État vient donc de remettre son étude sur le numérique et les droits fondamentaux (le télécharger). Au sujet de la neutralité du Net, l'institution publique française va dans le même sens que le gouvernement : s'il est en faveur de la neutralité, les services spécialisés sont tout aussi importants à ses yeux. Le Conseil souhaite même qu'une facture asymétrique spécifique aux géants du Net soit appliquée."

"Pour éviter qu'un agent des services de renseignement ne s'adresse à la presse pour dénoncer des activités illégales de l'Etat, le Conseil d'Etat propose de créer un droit d'alerte à n'exercer qu'auprès... de l'Etat."

"L’initiative va être suivie de près par les ayants droit. Dans son rapport annuel consacré cette fois au numérique et aux droits fondamentaux, la haute juridiction estime nécessaire désormais de revoir le régime de responsabilité des intermédiaires techniques, ce pour quoi militent les titulaires de droit de longue date."

"Le Conseil d'Etat prétend vouloir consacrer dans la loi le principe de la neutralité du net, mais pas sans prévoir dans la loi toutes les exceptions que réclament les opérateurs télécoms."

"Aujourd’hui, le Conseil d’État publie son étude annuelle portant cette fois sur le numérique et les droits fondamentaux. Avant de plonger prochainement dans le détail de certaines de ses propositions, Next INpact dresse la liste des principales mesures que la haute juridiction administration recommande de voir instaurer."

"Le Conseil d'Etat a rendu publique mardi son étude annuelle 2014, consacrée cette année à la question du numérique et des droits fondamentaux. L'institution formule 50 propositions dans les domaines de la neutralité du net, de la gouvernance, du statut juridique des données personnelles, de l'encadrement du Big Data, du droit à l'oubli, sur l'identité numérique, la liberté d'expression, et., etc."

"L’installation d’écrans publicitaires numériques se poursuit un peu partout dans les grandes villes. Ces écrans sont souvent accompagnés de caméras ou de capteurs d’audience, afin d’évaluer l’efficacité de la publicité, et d’adapter cette dernière aux comportements des passants ! Ces caméras sont-elles activées ? Quelles sont leurs conséquences sur notre anonymat ? Leur installation est-elle encadrée, comme le prévoit la loi ? Le collectif Résistance à l’agression publicitaire sonne l’alarme."

"Près de dix mois après le début de « l’affaire Snowden », le G29 vient de publier un avis dans lequel il considère que la surveillance massive et secrète des citoyens européens est contraire aux droits fondamentaux de l’Union. L’institution se place dans le sillon de la CNIL, en recommandant notamment d’agir à l’échelon international, que ce soit au travers d’accords entre États ou bien encore via la législation européenne relative aux données personnelles. "

"Ce jeudi, l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE) a épinglé la loi européenne sur la conservation des données. Elle va à l’encontre des droits fondamentaux. "

"Le député Hervé Gaymard vient de proposer dans une intervention écrite au Ministère de la Culture de taxer la revente en ligne de livres d’occasion, et plus largement de produits culturels, au motif qu’elle représenterait un préjudice et une perte pour les titulaires de droits. Hervé Gaymard va même jusqu’à assimiler ces pratiques à une forme de piratage .
Si l’idée d’une taxation de la revente d’occasion peut sembler intuitivement logique, elle n’en est pas moins erronée et dangereuse. Pourquoi ? L’acte d’achat du support physique d’un produit culturel (livres, CD, DVD, etc) a pour effet immédiat de voir s’épuiser certains droits de propriété intellectuelle qui s’y appliquent. Ce mécanisme a pour nom la doctrine de l’épuisement des droits.
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Toucher à l’épuisement des droits pour la revente d’occasion en instaurant une nouvelle forme de « droit de suite » reviendrait à enfoncer un premier coin dans la doctrine de l’épuisement des droits en la frappant dans l’environnement physique, alors que des débats importants existent pour l’étendre à l’environnement numérique."