Après le signalement d’une gendarme, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la DGSI, à propos d’une dérive au sein de Matignon. Pas moins de 300 techniques de renseignement ont été pratiquées sans validation du premier ministre, comme l’impose pourtant la loi.

Nous republions sur notre site la tribune d’Arthur Messaud et de Martin Drago, juristes à La Quadrature du Net, sur la loi Renseignement, publiée à l’origine par Le Monde le 29 juin – le texte a finalement été adopté dans la nuit du 29 au 30 juin

Le texte, annoncé dans la foulée de l’attentat de Rambouillet, mêle le maintien et le renforcement de mesures inspirées de l’état d’urgence et la pérennisation de dispositifs expérimentaux de surveillance.

Le 28 avril 2021, le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi renseignement, complété le 12 mai par de nouveaux articles tirant les conséquences de notre défaite devant le Conseil d’État (relire notre réaction).

Nous révélons l’avant-projet de lettre rectificative du gouvernement. Cette mise à jour vient compléter le tout récent projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement », présenté le 28 avril dernier en Conseil des ministres.

Définitivement adoptée le 15 avril dernier par l’Assemblée nationale, la loi relative à la sécurité globale avait fait couler beaucoup d’encre, notamment pour son article controversé sur l’utilisation des drones. Pourtant, ce texte n’est que la dernière brique d’une machinerie législative qui vise à renforcer de plus en plus la surveillance des citoyens. Et un prochain ajout est déjà dans les tuyaux, avec un nouveau projet de loi antiterroriste.

Hier, sur demande du ministère de l’Intérieur, le Sénat a autorisé les services de renseignement à conserver leurs « boites noires », alors même que ces dispositifs venaient d’être dénoncés par la Cour de justice de l’Union européenne.

Peu avant l’été, la mission d’information a rendu son rapport sur l’application de la loi Renseignement. Nous nous sommes plongés dans ce fleuve de 217 pages, fort de nombreuses propositions. Un cours d’eau menacé par ailleurs par une jurisprudence européenne de plus en plus sensible sur les données personnelles.

Cinq ans après son vote, une mission d’information composée de trois députés s’est penchée sur l’évaluation de la loi renseignement du 24 juillet 2015, une loi « fondatrice ». Dalloz actualité a pu consulter ce rapport. Tout en livrant un bilan positif, la mission parlementaire esquisse plusieurs pistes pour la modifier.

Vous vous rappelez, en 2015, quand les défenseurs des libertés (ces relous) avertissaient des dangers pour les libertés publiques de la légalisation des IMSI Catcher, des dispositifs de surveillance utilisés jusqu'alors de façon non officielle par le renseignement ?

Selon nos informations, seule près d’une dizaine de personnes ont été surveillées individuellement suite au déploiement des trois boîtes noires activées en France entre 2017 et le 31 décembre 2018. Un faible nombre qui ne doit pas cacher une autre réalité : la masse de données de connexion avalées en amont.

Le gouvernement rechigner à légiférer à nouveau alors que le texte voté en 2015 est déjà dépassé par les progrès technologiques.

Hier soir, l'Assemblée nationale a commencé à examiner le projet de loi censé aligner la protection de nos données personnelles sur le droit européen. La rapporteure du texte, Paula Forteza (LREM), et les autres députés ont refusé d'intégrer les nouvelles normes européennes pour corriger la loi renseignement de 2015. Il leur reste deux semaines pour sortir d'une hypocrisie insupportable selon laquelle le droit européen ne devrait être « respecté » que pour détruire nos droits (sociaux, de circulation, etc.), et jamais pour nous protéger de menaces autoritaires.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article L811-5 du code de la sécurité intérieure qui excluait toutes les ondes hertziennes (Wi-Fi, téléphonie mobile…) des mécanismes de protection de la vie privée et du droit au secret des correspondances. Les services ne pourront plus collecter, enregistrer et écouter les communications sans aucune restriction ni contrôle.

Le président de la CNCTR, qui doit contrôler l'usage des boîtes noires par les services de renseignement, a déclaré que celles-ci étaient actives depuis un mois maintenant.

À l’occasion d’une conférence organisée par le Grenoble Alpes Data Institute, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement a indiqué que le dispositif des boites noires était activé depuis début octobre.

En juin 2015, Le Figaro titrait : les opposants à la loi renseignement tirent leur dernière cartouche. Eh bien non ! Depuis la validation partielle de la loi renseignement par le Conseil constitutionnel, nous nous sommes attelés à saisir le Conseil d'État.

"Après bien des efforts, la CNIL a bien voulu nous communiquer son avis sur le projet de décret relatif aux données de connexion qu’elle ne souhaitait pas diffuser d’elle-même, contrairement à l’ARCEP. Next INpact diffuse du coup ce document."

"Au Journal officiel, ce week-end, a été publié l’un des tout derniers décrets d'application de la loi sur le renseignement. Il touche au cœur de la mécanique de surveillance, en dressant la liste des données techniques de connexion accessibles aux services de surveillance."

"Les directeurs des deux services de renseignement, Bernard Bajolet (DGSE) et Patrick Calvar (DGSI), prônent une réponse globale pour lutter contre le terrorisme. Leur discours se démarque de celui du gouvernement."