"Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé, dans une décision rendue vendredi 19 février, de censurer une partie de la loi sur l’état d’urgence concernant les saisies informatiques lors des perquisitions."

"La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié, vendredi 19 février, un avis très sévère sur l’état d’urgence mis en place au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. Dans le communiqué de presse qui accompagne l’avis, la CNCDH dénonce les « dérives » et les « détournements » de l’état d’urgence qui constitue « un recul injustifiable de l’Etat de droit ». Pour la commission, les mesures prises sont, « pour l’essentiel », « de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse », en clair, les musulmans."

"La police ne peut plus copier de données lors d'une fouille sans un cadre offrant suffisamment de garanties légales. Ce changement de situation a été salué par la Quadrature du Net."

"Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi sur l'état d'urgence qui autorise la police à copier toutes les données informatiques accessibles au cours d'une perquisition."

"Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une disposition de la loi sur l’état d’urgence, celle qui permettait la copie des données informatiques des lieux perquisitionnés. Une mesure introduite après les attentats du Bataclan, mais incompatible avec la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen."

"Dans son rapport annuel, tout juste publié, Amnesty International met la France en cause pour les différents textes sécuritaires adoptés en 2015."

"L'ONG Freedom House fondée en 1941 note que la France est le pays, avec la Libye et l'Ukraine, où le respect par l'État des libertés sur internet s'est le plus dégradé depuis un an. La situation reste globalement bonne, mais la pente est mauvaise."

"Avec la Quadrature du Net, une association qu'il a cofondé, Félix Tréguer milite pour une régulation d'internet respectueuse des libertés individuelles. Interview."

"Les directeurs des deux services de renseignement, Bernard Bajolet (DGSE) et Patrick Calvar (DGSI), prônent une réponse globale pour lutter contre le terrorisme. Leur discours se démarque de celui du gouvernement."

"Les organismes privés qui refusent de communiquer les données qu'elles hébergent avec des systèmes cryptologiques qu'elles ont conçues risqueront jusqu'à 5 ans de prison et 350 000 euros d'amende, si elles sont utiles à une enquête antiterroriste."

"Au Royaume-Uni aussi, le chiffrement est en débat depuis les attentats en France et aux États-Unis. Pour le patron du GCHQ, l'agence chargée du renseignement électromagnétique, les entreprises doivent pouvoir mettre à disposition des accès spéciaux pour contourner le chiffrement."

"Dans l’affaire qui oppose Apple au FBI, la communication joue une part importante. La Silicon Valley soutient massivement Apple, mais le grand public se range pour l’instant du côté de l’agence. John Miller, responsable de l’unité antiterroriste de New York, en est pour sa part convaincu : Apple aide les criminels."

"Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU a décidé de soutenir officiellement Apple dans l'affaire qui l'oppose au FBI. Le chiffrement doit rester un droit fondamental, même dans les affaires de terrorisme."

"Des milliers de perquisitions, des centaines assignations à résidence, et finalement 4 procédures antiterroristes. Voilà les chiffres de l’état d’urgence."

"La Ligue des droits de l’Homme a demandé au Conseil d’État l’annulation d’un des décrets et une circulaire sur l’état d’urgence. Elle a par ailleurs déposée trois questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi prolongeant cette situation exceptionnelle."

"Des artistes, responsables associatifs, universitaires, élus ont lancé en janvier 2016 un mouvement des « conseils de vigilance citoyenne ». L’enjeu : montrer qu’il est possible de combattre le terrorisme efficacement en respectant les droits fondamentaux. Alors que le texte de prolongation de l’état d’urgence et de réforme du code de procédure pénale a été adopté en Conseil des ministres le 3 février, ces collectifs émergent dans toute la France. Un logo avec une colombe en forme de V – comme vigilance – a été créé. Basta ! relaie le texte fondateur appelant à constituer des comités locaux « pour refonder ensemble notre conception du droit, de la justice et de la démocratie »."

"Dans le cadre de l'État d'urgence, la France a notifié le mercredi 24 novembre à la Cour européenne des droits de l'homme son intention de déroger à certains des droits garantis par la Convention européenne (CEDH) et par le droit de l'ONU. Juridiquement, de telles dérogations sont possibles. Mais pas sans conditions ni limites."

"La France vient d’informer le Conseil de l’Europe qu’elle pourra, à cause de l’état d’urgence, déroger à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Tout pays signataire de cette convention peut demander une dérogation à l’application de celle-ci, pour une durée limitée, en cas de guerre mais aussi de « danger public menaçant la vie de la nation ». Et cela dans la « stricte mesure où la situation l’exige », précise l’article 15 de la convention. Situation ironique : la France annonce qu’elle va enfreindre des droits et libertés fondamentales – et l’officialise – pour combattre ceux qui menacent les droits et libertés..."

"Numerama publie un droit de réponse de Pierre Lellouche qui nous accuse, par notre rappel systématique aux droits fondamentaux, d'avoir été le complice moral des attentats à travers une « attitude de cécité volontaire ou de déni » face au terrorisme. Le député nous incite à présenter des excuses. Les voici."

"Le 6 octobre dernier, un arrêt de la Cour Européenne de Justice invalidait les principes du Safe Harbor (« sphère de sécurité »), un dispositif légal dont la vocation était de garantir la protection de données personnelles lors de transferts internationaux. Un acte symbolique fort pour Brad Smith, président et Chief Legal Officer de Microsoft, qui impose de repenser les principes d’un nouveau cadre légal à la notion de vie privée. RSLN vous propose la synthèse de cette réflexion. "