État d'urgence : la copie des données censurée par le Conseil constitutionnel - Politique - Numerama

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État d'urgence : la copie des données censurée par le Conseil constitutionnel - Politique - Numerama

"Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi sur l'état d'urgence qui autorise la police à copier toutes les données informatiques accessibles au cours d'une perquisition."

Etat_d'urgence · Terrorisme · Dérives_sécuritaires · Démocratie · Conseil_Constitutionnel · Droits_fondamentaux · Droit_de_l'Homme · Ces_politiques_qui_nous_gouvernent

March 10, 2016 at 10:14:56 AM GMT+1 · permalien

http://www.numerama.com/politique/146829-etat-durgence-la-copie-des-donnees-censuree-par-le-conseil-constitutionnel.html

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