Mathieu Herondart, conseiller d’État et juge des référés, a considéré que les textes sur le fichage policier promulgués le 4 décembre ne portent pas « une atteinte disproportionnée » à la liberté syndicale, d’opinion, de religion ou à la liberté de conscience. Il se retrouve ainsi à juger les actes d’un gouvernement dont il était membre il y a encore quelques mois...

Le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure. Il sera désormais possible dans le cadre d’atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’Etat.

Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel :

Vendredi, Nextinpact décrivait dans un article trois importants décrets favorisant le fichage des opinions politiques. Nous étions surpris du silence du Ministère de l’Intérieur. Il a depuis donné quelques précisions. Parallèlement, la contestation s’organise.

La CNIL a rendu trois avis le 25 juin 2020, sur les modifications des fichiers PASP (Prévention des atteintes à la sécurité publique) GIPASP (Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (Enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Elle rappelle, à cette occasion, les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission d’accompagnement des pouvoirs publics.

Trois décrets publiés vendredi au Journal Officiel, révélés par @nextinpact, créent la polémique et l'inquiétude des défenseurs des libertés. Ils vont permettre aux forces de l'ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d'informations et des données très personnelles.

Un décret gouvernemental entend ficher les Français selon leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sous-couvert de lutte antiterroriste. Une atteinte de plus à la liberté.

Après la loi sécurité globale et la loi séparatisme, le gouvernement poursuit son offensive généralisée visant à museler toute opposition politique. Mercredi dernier, les trois fichiers de « sécurité publique » (PASP, GIPASP et EASP) ont été largement étendus par trois décrets (ici, ici et là). Ils permettront le fichage massif de militantes et militants politiques, de leur entourage (notamment de leurs enfants mineurs), de leur santé ou de leurs activités sur les réseaux sociaux. Malgré ses moyens limités, La Quadrature du Net n’entend pas se faire prendre de vitesse par cette offensive généralisée. Elle contestera ces décrets non seulement dans la rue, chaque samedi au sein de la coordination contre la loi sécurité générale, mais aussi en justice, devant le Conseil d’État.

Trois décrets ont été publiés afin de multiplier les possibilités policières en matière de fichage. Avec à la clef de nombreuses mises en garde de la CNIL.

Ce matin, trois décrets du ministère de l’Intérieur ont été publiés : l’objectif est de muscler les fichiers du renseignement territorial (PASP et GIPASP qui ont succédé à Edvige) et les enquêtes administratives.