Révélé et dénoncé par plusieurs associations de défense des droits des personnes transgenres, un récent arrêté ministériel autorise la création d’un fichier de recensement des changements d’état civil. Accessible par la police et présenté comme une simplification administrative, ce texte aboutit en réalité à la constitution d’un fichier plus que douteux, centralisant des données très sensibles, et propice à de nombreuses dérives. Le choix de créer un tel fichier pose d’immenses problèmes aussi bien politiquement que juridiquement.

Le policier de 32 ans est suspecté d'avoir revendu plusieurs centaines de fichiers auxquels il avait facilement accès ainsi que des faux papiers qu’il achetait par ailleurs.

La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et l’Association de défense des libertés constitutionnelles demandent au tribunal administratif de mettre un terme aux fichiers clandestins de manifestants, à la suite des révélations de Mediapart.

Mardi 9 mai comparaissaient au tribunal de Paris cinq manifestants du 1er Mai, gardés à vue puis placés en détention provisoire pendant cinq jours, à la demande du parquet. À la stupeur générale, un manifestant a été maintenu en détention, alors que le parquet avait requis sa libération sous contrôle judiciaire.

La Cnil a demandé au gouvernement qu'une personne ne souhaitant pas se faire vacciner puisse faire effacer son nom du fichier.

Dans un rapport présenté, ce jeudi, par la délégation sénatoriale à la prospective, les membres de la Haute assemblée défendent la mise en place d’une plateforme numérique de collecte de données pour prévenir de nouvelles épidémies.
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Les rapporteurs imaginent ainsi plusieurs scénarii selon l’ampleur de l’épidémie : des outils d’information et de coordination face à une crise « modérée », des outils de rappel à l’ordre (type envoi d’un SMS) en cas de situation plus grave, et des mesures plus fortes pour les cas extrêmes, avec par exemple la désactivation du titre de transport ou des comptes bancaires d’une personne qui violerait la quarantaine.

Le passage en force du ministère de l’intérieur à l’occasion de la publication des décrets sur les fichiers Pasp et Gipasp, étendant le fichage policier aux « opinions politiques », met en lumière la faiblesse des pouvoirs de la Cnil.

Trois décrets publiés vendredi au Journal Officiel, révélés par @nextinpact, créent la polémique et l'inquiétude des défenseurs des libertés. Ils vont permettre aux forces de l'ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d'informations et des données très personnelles.

Un décret gouvernemental entend ficher les Français selon leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sous-couvert de lutte antiterroriste. Une atteinte de plus à la liberté.

Après la loi sécurité globale et la loi séparatisme, le gouvernement poursuit son offensive généralisée visant à museler toute opposition politique. Mercredi dernier, les trois fichiers de « sécurité publique » (PASP, GIPASP et EASP) ont été largement étendus par trois décrets (ici, ici et là). Ils permettront le fichage massif de militantes et militants politiques, de leur entourage (notamment de leurs enfants mineurs), de leur santé ou de leurs activités sur les réseaux sociaux. Malgré ses moyens limités, La Quadrature du Net n’entend pas se faire prendre de vitesse par cette offensive généralisée. Elle contestera ces décrets non seulement dans la rue, chaque samedi au sein de la coordination contre la loi sécurité générale, mais aussi en justice, devant le Conseil d’État.

Les députés avaient jusqu’à hier soir pour déposer leurs amendements sur la proposition de loi LREM relative à la sécurité globale. Tour d’horizon des principales dispositions réclamées par les parlementaires, concentrées dans le domaine des nouvelles technologies.

La stratégie du gouvernement pour lutter contre une reprise de l’épidémie repose sur un suivi des « cas contacts ». Les autorités prévoient un « système d’information », reposant sur deux bases de données médicales.

Dans un nouveau projet de loi dont «Libération» a obtenu une copie, l'exécutif envisage de mettre en place de nouveaux «systèmes d'informations» médicales.

Après la découverte par un avocat rennais, le ministère de l’intérieur a préparé dans l’urgence un arrêté pour corriger la faille, publié jeudi au Journal officiel.

L’extension du fichier des empreintes génétiques en commission des lois n’a pas laissé insensible la CNIL. Des députés, tel Philippe Gosselin (LR), ont déposé des amendements pour empêcher la naissance d’un fichier des « gens honnêtes ». Philippe Paris, l'élu LREM à l’initiative de cette réforme, a proposé un correctif qui ne change pas vraiment la donne.

« Un amendement technique, mais qui a une portée un peu supérieure ». Voilà comment Didier Paris, député LREM, rapporteur du projet de loi Justice, a introduit son texte passé comme une lettre à la poste en commission des lois ce 9 novembre. Il concerne le fichier national des empreintes génétiques. La CNIL vient d'émettre ses réserves.
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Contactée hier, la CNIL a publié aujourd'hui un communiqué. Elle rappelle que ce fichier, « compte tenu des données très sensibles qui y sont conservées et du nombre de personnes directement concernées (2.9 millions de profils et 480 000 traces non identifiées), a toujours fait l’objet d’une attention particulière ».
« Si des évolutions techniques et scientifiques pourraient conduire à se réinterroger sur le rôle fonctionnel joué le cas échéant par les segments non codants de l’ADN, ajoute-t-elle, la CNIL estime en tout état de cause que toute modification substantielle de ce fichier doit faire l’objet d’une réflexion approfondie et concertée ».

Le Conseil d’État a validé la semaine dernière le fichier des titres électroniques sécurisés (TES), rassemblant la quasi-totalité de la population française. Retour sur ce traitement depuis sa publication au Journal officiel jusqu’à sa consécration par la haute juridiction administrative.

C'est une décision de justice qui laisse un goût amer. La journaliste Camille Polloni, qui écrit sur les sujets police-justice pour le site Les Jours, a appris mercredi 8 novembre que les services de renseignement militaire français l'ont illégalement fichée. Après six ans de procédure, le Conseil d’État a "enjoint la ministre des armées […] de procéder à l'effacement des données concernant Mme Polloni illégalement contenues dans les traitements de données nominatives de la direction du renseignement militaire", explique la journaliste sur le site des Jours, citant la décision de la plus haute juridiction administrative du pays. "Il y avait donc quelque chose, et quelque chose d'illégal, commente Polloni. En l'état actuel du droit français, ces données doivent disparaître, mais sans que j'apprenne de quoi il s'agit". Un décision "qu'on ne peut pas vraiment appeler une victoire", note-t-elle.

Deux universitaires contestent la légalité de la pratique de la recherche « en parentèle », qui consiste à rechercher, au sein du Fichier national des empreintes génétiques, non pas un suspect mais un membre de sa famille. Cette technique conduit à ficher indirectement des millions de Français. Elle pourrait être contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

"L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce matin le projet de loi de finances pour 2015. Sans grande surprise, les députés sont revenus sur l’interdiction, votée le mois dernier par le Sénat, de revendre à des fins commerciales les données personnelles des titulaires de cartes grises (lire ci-dessous). « Cette communication, qui donne lieu à la perception d’une redevance, est entourée de garanties législatives suffisantes » a fait valoir la rapporteure Valérie Rabault pour faire adopter son amendement de suppression, sans débat particulier."