"C’est fait ! Les eurodéputés, membres de la commission des affaires juridiques, ont adopté la semaine dernière le rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Ce texte, quoique dénué de force juridique, entend apporter une réponse parlementaire à un rapport dit Vitorino, à la commission européenne, document qui avait largement déplu aux sociétés de gestion collective.

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Dans la version initiale de son rapport, Castex demandait sans détour « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». Dans la version amendée, cette mise à mort des DRM a été gommée. En lieu et place, le rapport indique qu’il est nécessaire d’autoriser le déploiement de ces verrous techniques afin de restaurer la balance entre la liberté de faire des copies et les droits exclusifs. Un changement de cap, signe de pressions fortes.
Coup de rabot sur le partage à des fins non commerciales

Toujours dans son rapport initial, Castex réclamait de la Commission et les États membres une étude sur « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le passage, qui ne mangeait pas de pain, a été jugé trop gourmand par ceux qui ne veulent pas entendre parler d’un tel sujet. Cette partie a donc aussi été pilonnée en Commission Juri.

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Les consommateurs peuvent donc s’attendre à payer davantage si ces mesures sont actées. Dès le départ, le rapport veut que la commission européenne évalue l’impact de la copie dans le nuage pour déterminer si oui et surtout comment les copies qui y sont effectuées doivent être « taxées ». Sans surprise, ce passage a été conservé intact."