La Commission Copie Privée vient d'adopter le barème sur les tablettes et téléphones reconditionnés. Le vote s’est déroulé aujourd'hui alors qu’après le Sénat, les députés examineront le 10 juin un article excluant ces biens de vie du périmètre de la ponction culturelle.

"Le producteur de la console n’est protégé contre ce contournement que dans le cas où les mesures de protection visent à empêcher l’utilisation de jeux vidéo de contrefaçon
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La Cour constate ensuite que la protection juridique couvre uniquement les mesures techniques destinées à empêcher ou éliminer les actes non autorisés de reproduction, de communication, de mise à disposition du public ou dedistribution des œuvres, pour lesquels l’autorisation du titulaire d’un droit d’auteur est exigée.Cette protection juridique doit respecter le principe de proportionnalité sans interdire les dispositifs ou activités qui, sur leplan commercial, ont un but ou une utilisation autre que de contourner la protection technique à des fins illicites."

Le texte intégral de l’arrêt : http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-355/12