Le Conseil d'Etat annule la taxe copie privée pour les appareils reconditionnés - ZDNet

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Le Conseil d'Etat annule la taxe copie privée pour les appareils reconditionnés - ZDNet

Le Conseil d'Etat invalide l'assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée, dans une décision du 19 décembre 2022 repérée par L'Informé, et dont ZDNet a obtenu une copie.

December 21, 2022 at 11:10:40 AM GMT+1 * · permalien

https://www.zdnet.fr/actualites/la-taxe-copie-privee-sera-levee-pour-les-appareils-reconditionnes-tranche-le-conseil-d-etat-39951510.htm

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