Une semaine après le vote de la loi, 87 députés ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Les groupes socialistes, insoumis, communistes, libertés & territoires (qui regroupe régionalistes et écologistes) et des députés non-inscrits de l’ex-groupe EDS se sont entendus sur un recours commun. Next INpact publie le texte de la saisine. Le Conseil constitutionnel aura un mois pour y répondre.