"L’alinéa 2 de l’article 26 de la Constitution dispose : “Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive”.

L’immunité parlementaire assure un régime juridique dérogatoire aux parlementaires dans leur rapport à la justice afin de préserver leur indépendance. Mais cet alinéa introduit un déséquilibre entre la nécessaire protection du débat parlementaire et le principe d’égalité des citoyens devant la loi."