"Le fait de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement partiel de ses impôts est une infraction pénale. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 37500€ d’amende.

Mais, -sans préjudice de la culpabilité de M. Thévenoud- la question de savoir si ses agissements constituaient une fraude ne sera jamais posée. En effet, les ministres du budget, qui ont le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale, n’ont pas poursuivi ce dossier.

Sans l’intervention opportune de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, la situation de M. Thévenoud serait demeurée ignorée de tous."