"Votée par le Sénat et adoptée en commission à l’Assemblée, la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts est remplacée par une mention plus floue dans un amendement gouvernemental.
[...]
Cette reformulation prend manifestement en compte les attaques du Syntec et de l’Afdel, qui avaient argué d’une illégalité de la priorité aux logiciels libres pour demander le retrait de l’amendement voté par le Sénat.

L’April estime au contraire que "le type de clause introduite par le Sénat est parfaitement légale, et a d'ailleurs été validée par le Conseil d'État" dans sa décision du 30 septembre 2011. Le Conseil d’Etat tranchait en faveur de la région Picardie, attaquée par deux SSII, en distinguant entre marché de services et marché de fournitures. "