"Le producteur de la console n’est protégé contre ce contournement que dans le cas où les mesures de protection visent à empêcher l’utilisation de jeux vidéo de contrefaçon
[...]
La Cour constate ensuite que la protection juridique couvre uniquement les mesures techniques destinées à empêcher ou éliminer les actes non autorisés de reproduction, de communication, de mise à disposition du public ou dedistribution des œuvres, pour lesquels l’autorisation du titulaire d’un droit d’auteur est exigée.Cette protection juridique doit respecter le principe de proportionnalité sans interdire les dispositifs ou activités qui, sur leplan commercial, ont un but ou une utilisation autre que de contourner la protection technique à des fins illicites."

Le texte intégral de l’arrêt : http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-355/12

"Nintendo a levé les restrictions limitant l'accès aux jeux PEGI 18 dans sa boutique en ligne. Jusqu'à présent, ces derniers ne pouvaient être achetés qu'entre 23 heures et 3 heures du matin. Désormais, les adultes peuvent les acheter à n'importe quel moment de la journée."

"EN BREF. La prochaine console de salon de Nintendo, la Wii U, sera zonée et ne pourra donc pas exécuter des jeux verrouillés pour une autre région géographique. Un choix décevant à l’heure où il est si facile d’importer des titres."