Même s'il s'agit d'une entreprise privée, Facebook ne peut pas se donner le pouvoir discrétionnaire de décider des contenus qui ont droit de vie ou de mort sur le réseau social. C'est ce que vient de lui rappeler la DGCCRF, au nom du droit des consommateurs.

"Même s'il s'agit d'une entreprise privée, Facebook ne peut pas se donner le pouvoir discrétionnaire de décider des contenus qui ont droit de vie ou de mort sur le réseau social. C'est ce que vient de lui rappeler la DGCCRF, au nom du droit des consommateurs."

"Courant 2012, la DGCCRF a réalisé deux enquêtes sur le respect de la réglementation en matière d’OGM dans l’alimentation humaine et animale, et publié fin 2013 un compte-rendu plus que succinct sur son site Internet. Inf’OGM, après s’être vu refuser la communication de ces enquêtes au motif de leur non communicabilité, avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Or, la veille de l’examen de notre demande par la CADA, la DGCRRF nous envoyait les deux études en question, que nous avions demandées cinq mois plus tôt. Et quelle surprise de constater que ces deux notes d’information portent dans leur intitulé même la mention « communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978 ». Dommage que la DGCCRF ait attendu que nous lancions une procédure pour effectivement s’en rendre compte et espérons qu’elle en prenne note pour nos prochaines demandes. Inf’OGM vous livre les détails de ces enquêtes qui révèlent un certain nombre d’anomalies (OGM non autorisés ou non étiquetés...) à la fois dans l’alimentation animale et l’alimentation humaine."

"En novembre 2013, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) annonçait les résultats d’une de ses enquêtes, concernant d’une part des aliments contaminés par des plantes génétiquement modifiées (PGM) non autorisées ; et d’autre part, des aliments non correctement étiquetés [1]. Mais aucune précision sur les produits concernés. Inf’OGM a donc demandé à la DGCCRF la communication des résultats détaillés de cette enquête. Refus de celle-ci, car de tels documents ne seraient pas communicables du fait de « leur caractère judiciaire », c’est-à-dire susceptibles d’être à l’origine de poursuites au vu des infractions constatées."