16257 shaares
417 liens privés
417 liens privés
"La Haute Autorité a fourni de nouvelles données rendant compte de son activité au niveau de la riposte graduée. Au mois de septembre 2014, l'institution a établi un record du nombre des dossiers examinés avant leur éventuel envoi au tribunal. Elle a également indiqué le nombre de cas qui ont été effectivement transmis à la justice."
