16118 shaares
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"On ne connaît pas encore le contenu de l'accord, mais il est acté. Mardi, les sept députés et sept sénateurs qui composaient la commission mixte paritaire chargée de négocier une version finale de la loi géolocalisation se sont entendus sur une version commune, qui devra désormais être approuvée en séance plénière par les deux chambres."