"Cet été, le Gouvernement a fait paraître un décret qui obligeait l'Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI) à donner gratuitement l'accès à ses bases de données de marques, brevets et desssins & modèles, d'ici le 1er octobre. L'INPI s'est donc plié à la demande, en allant plus loin que ce que laissait craindre la rédaction de l'arrêté gouvernemental. "