"Le 18 novembre 2014 l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne, Yves Bot, rend son avis sur le recours de l'Espagne contre les textes mettant en place le brevet unitaire.

Dans une décision qui semble largement politique, au moins dans le communiqué de presse publié le 18 novembre dans la matinée, il recommande à la cour de rejeter l'appel de l'Espagne à la fois sur les questions portant sur la légalité de la base juridique du règlement et sur les questions linguistiques. "