"Le 18 novembre 2014 l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne, Yves Bot, rend son avis sur le recours de l'Espagne contre les textes mettant en place le brevet unitaire.

Dans une décision qui semble largement politique, au moins dans le communiqué de presse publié le 18 novembre dans la matinée, il recommande à la cour de rejeter l'appel de l'Espagne à la fois sur les questions portant sur la légalité de la base juridique du règlement et sur les questions linguistiques. "

"Dans une décision guettée par de nombreuses firmes informatiques comme Google, IBM et Facebook, la Cour suprême des États-Unis a annulé un brevet car le logiciel se limitait à utiliser "une idée abstraite existante"."

"Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une décision unanime les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l'affaire Alice v. CLS Bank. Tout comme la Free Software Foundation, l'April se réjouit de cette décision qui, si elle concerne les États-Unis uniquement, est un signal fort contre les brevets logiciels. Elle souligne également que cette décision de la Cour Suprême souligne l'importance de pouvoir recourir à une juridiction généraliste et indépendante sur la question des brevets, pour limiter les dérives des cours spécialisées - et redoute l'absence d'une telle protection dans le cadre du futur brevet unitaire européen. "

"Le 13 février 2014, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée des brevets. Alors que la discussion (non publique) sur le texte a eu lieu en commission des affaires étrangères moins de 48 heures avant et que 24 heures avant l'examen en séance publique, le rapport n'était toujours pas disponible sur le site de l'Assemblée Nationale (il l'était cependant le 13 février), l'examen du texte s'est compté en secondes.

Il s'agissait pourtant de la dernière lecture devant une assemblée, le texte ayant déjà été voté par le Sénat et étant sous la procédure d'urgence.

L'April regrette qu'une fois de plus, un texte pourtant dangereux pour l'innovation en général et le logiciel libre en particulier soit considéré comme un texte purement technique. En effet, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps. Peu solide juridiquement, le texte a ainsi été critiqué par de très nombreux acteurs : entreprises, mais aussi universitaires, citoyens, ...

« Une fois de plus, un traité international est avalisé par le parlement sans examen de l'impact économique, ni de la signification politique » déplore Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « L'Assemblée comme le Sénat ont adopté sans ciller un texte boiteux, contestable et contesté, sans débat public ni réflexion de fond sur ses conséquences ».

Le brevet unitaire n'entre cependant pas encore en vigueur : la France reste le deuxième pays (après l'Autriche) à adopter le texte, qui doit être ratifié par 13 Etats membres au minimum pour entrer en vigueur (dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne).

Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire."

"Le Sénat a adopté hier le projet de loi ouvrant la porte à une juridiction européenne unifiée en matière de brevet."

"Les géants du marché IT ne voient pas d'un bon œil le futur brevet unitaire européen. Destiné à protéger de manière uniforme les inventions dans toute l'Europe, celui-ci pourrait contribuer à l'émergence de patent trolls, s'alarment une quinzaine d'organisations."

"Apple, Microsoft, Google, Yahoo, Intel, Samsung... 14 entreprises et deux organisations high-tech s’alarment de la possibilité que le futur brevet unitaire européen permette des procès abusifs bloquant la vente de produits."

"Le futur brevet unique européen, censé mettre fin au dépôt systématique d'un brevet dans chaque pays de l'Union européenne, serait une aubaine pour les "trolls de brevets" ("patent trolls"), qui vivent en attaquant d'autres entreprises pour violation de brevet. C'est l'avis d'une coalition d'entreprises, surtout américaines et européennes, qui a envoyé, jeudi 26 septembre, une lettre ouverte aux Etats membres et à plusieurs institutions européennes, pour prévenir du risque qu'ils disent pressentir."

"le Parlement Européen a adopté ce mardi matin la directive sur la création d'un brevet unitaire européen. La réforme sera mise en oeuvre au plus tôt le 1er janvier 2014 dans toute l'Europe, sauf pour l'Espagne et l'Italie qui ont décidé de s'exclure du régime.
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...qui dit multiplication du nombre des dépôts dit multiplication des barrières à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises qui n'auront, ni le temps de s'assurer que leur invention ne viole pas un brevet existant, ni les moyens financiers d'attaquer la validité d'un brevet abusif ou de se défendre en cas d'attaque. Elles s'abstiendront donc, par crainte, d'innover. Plus il y a de brevets sur le marché, plus le risque juridique et financier de l'innovation devient grand."

"La Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prépare à une réunion extraordinaire lundi 19 novembre, consacrée exclusivement au brevet unitaire. Une réunion programmée jeudi 15 novembre après des mois de reports sur ce dossier fondamental. "