Le Conseil d'Etat invalide l'assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée, dans une décision du 19 décembre 2022 repérée par L'Informé, et dont ZDNet a obtenu une copie.

Après les députés, les sénateurs adoptent la redevance copie privée sur les téléphones, tablettes et autres produits d’occasion ou reconditionnés. Une victoire et même une performance pour les ayants droit, bénéficiaires de ces sommes, dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN).

Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que Choisir contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés. Les conditions du référé n’ont pas été estimées remplies. La procédure se poursuit au fond. Next INpact diffuse la décision.

L’Assemblée nationale a voté hier la proposition de loi visant à réduire l’empreinte numérique dont une mesure paradoxale, à savoir modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’assujettir les biens d’occasion ayant une capacité de stockage à la redevance pour copie privée. Paradoxale, à double titre.

Le 10 juin, les députés ont adopté la proposition de loi destinée à verdir le numérique. À cette occasion, ils ont ouvert la possibilité pour les ayants droit de percevoir la redevance copie privée sur les produits reconditionnés. Interview de Patrick Chaize, qui a défendu très exactement l’inverse au Sénat.

On aime parler actualité classique, de façon quotidienne, mais aujourd’hui on va se montrer une nouvelle fois plus technique que d’habitude et on va parler de droit. Aujourd’hui on va parler appareils reconditionnés et du principe de la « Copie Privée ».

Les députés doivent se prononcer le 10 juin sur une mesure qui appliquerait la redevance copie privée aux smartphones et ordinateurs reconditionnés.

L'association UFC-Que Choisir se mobilise contre la dernière initiative de la commission copie privée : assujettir les smartphones reconditionnés à ce prélèvement.

Antoine Drouet, directeur général des Ateliers du Bocage décrypte les enjeux du secteur face à cette nouvelle taxe.

Une telle redevance aurait des conséquences désastreuses sur notre activité et sur la création d’emplois qu’elle permet. En effet, le secteur du reconditionnement numérique regroupe une diversité d’entreprises, d’associations, de bénéficiaires et notre modèle économique est bien différent de celui des grandes enseignes.

1.129 salariés de la filière du reconditionnement d'appareils appellent dans cette tribune le gouvernement à ne pas taxer les smartphones d'occasion.

Alors que la proposition de loi pour réduire l’empreinte carbone du numérique sera discutée jeudi à l’Assemblée nationale, les Organismes de gestion collective font un lobbying effréné pour taxer les téléphones portables et les tablettes reconditionnés, au titre de la rémunération pour copie privée. Refusant ce coup de canif au développement de l’économie circulaire et au pouvoir d’achat des consommateurs les plus défavorisés, l’UFC-Que Choisir demande aux députés de s’y opposer. De plus, l’association attaque devant le Conseil d’Etat la décision de la Commission pour la copie privée établissant les barèmes des téléphones mobiles et tablettes reconditionnés.

Le lobbying des ayants droit a porté. Le gouvernement a déposé un amendement pour valider le barème de la redevance copie privée (RCP) sur les biens reconditionnés.

Si tu achètes un téléphone d’occasion avec une carte SD dedans, et que tu t’abonnes à iTunes ou Spotify, les ayant droits auront été payé :

• par iTunes / Spotify
• sur le téléphone neuf
• sur la carte mémoire neuve
• sur le téléphone d’occasion

La Commission Copie Privée vient d'adopter le barème sur les tablettes et téléphones reconditionnés. Le vote s’est déroulé aujourd'hui alors qu’après le Sénat, les députés examineront le 10 juin un article excluant ces biens de vie du périmètre de la ponction culturelle.

Back Market lève 276 millions d’euros et devient la 14e licorne française. Mais le géant français du reconditionné s'inquiète de la redevance "copie privée" qui risque de "tuer la filière française".

Le sujet de la copie privée fait l'actualité depuis quelques jours. Si vous ne savez pas quel est ce dispositif ni pourquoi il fait parler de lui en ce moment, voici des éléments d'explication pour vous mettre à la page.

En janvier dernier, Paris notifiait à la Commission européenne son projet de décret apportant une définition officielle de l’expression « produit reconditionné ». Un texte pris en application de la loi du 10 février 2020 sur l’économie circulaire. Bruxelles a adressé des « observations » en réponse, que révèlent Next INPact.

Selon nos informations, 273 millions d’euros ont été collectés en 2020, en pleine crise sanitaire. C’est 13 millions de plus qu’en 2019. Si les chiffres 2021 sont encore incertains, Copie France peut s’enorgueillir d’avoir réalisé encore une bonne année, alors qu’elle milite pour l’extension de cette ponction aux téléphones et tablettes reconditionnés.

Le chantier de l’extension de cette redevance culturelle aux biens reconditionnés est en cours en Commission Copie privée. Aux manettes, pas seulement les ayants droit ou le président de l’instance administrative, mais aussi et surtout le ministère de la Culture.