Les Sages ont débouté les deux recours déposés par les députés de la Nupes et des sénateurs socialistes.

En janvier dernier, Paris notifiait à la Commission européenne son projet de décret apportant une définition officielle de l’expression « produit reconditionné ». Un texte pris en application de la loi du 10 février 2020 sur l’économie circulaire. Bruxelles a adressé des « observations » en réponse, que révèlent Next INPact.

À l’approche de l’examen du projet de loi relatif aux Œuvres culturelles à l'ère numérique, le groupe socialiste, écologiste et républicain a déposé un amendement pour réactiver une disposition de la loi Création de 2016, à savoir une « taxe » sur les services de référencement d’images, prélevée par les sociétés de gestion collective. Il vient d’être adopté en commission.

Selon nos informations, 273 millions d’euros ont été collectés en 2020, en pleine crise sanitaire. C’est 13 millions de plus qu’en 2019. Si les chiffres 2021 sont encore incertains, Copie France peut s’enorgueillir d’avoir réalisé encore une bonne année, alors qu’elle milite pour l’extension de cette ponction aux téléphones et tablettes reconditionnés.

Le chantier de l’extension de cette redevance culturelle aux biens reconditionnés est en cours en Commission Copie privée. Aux manettes, pas seulement les ayants droit ou le président de l’instance administrative, mais aussi et surtout le ministère de la Culture.

La Commission copie a décidé d’enclencher la guerre aux produits reconditionnés. Le sujet a été inscrit au programme, et les ayants droit sont en ordre de bataille. L’hypothèse d’un barème de redevance sur ces supports d’occasion fait sursauter le secteur. Interview de Benoît Varin, cofondateur de Recommerce.

Au ministère de la Culture, un nouveau texte est concocté pour introduire une redevance sur les moteurs de recherches d’images. Une rémunération que percevront les sociétés de gestion collective du secteur. La fin d’une série, riche de nombreux épisodes.

Une remarque régulière nous est adressée : pourquoi tant d’articles publiés sur la redevance pour copie privée ? Nous pourrions en fait renverser la question : pourquoi si peu de médias s’intéressent-ils à une telle machine à cash ?

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation.

Pour Vincent Edin, collaborateur régulier d’Usbek & Rica, la grève qui s'est installée à Radio France est notre affaire à tous.

La redevance sur les moteurs de recherche (dite « Taxe Google ») fut l’un des piliers de la loi Création du 7 juillet 2016. Seul hic, les textes d’application n’ont jamais vu le jour, le gouvernement ayant préféré le mettre au placard, après une douche froide au Conseil d’État.

"Au Sénat, le groupe socialiste a déposé un amendement visant à étendre la redevance pour copie privée à l’impression 3D. Un texte qui sera débattu à l'occasion du projet de loi Macron sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances."

"L'UFC-Que Choisir publie un rapport très sévère contre la rémunération de la copie privée en France, qui est en complet décalage avec le reste de l'Union européenne. Non seulement les montants récoltés ne cessent de progresser, mais les Français paient beaucoup plus que les autres Européens. L'association réclame en conséquence une réforme de fond du dispositif."

"Lors de la dernière rencontre du club parlementaire de l’audiovisuel à l’Assemblée nationale, en juillet dernier, la SACEM et les majors de l’édition phonographique ont milité pour une hausse de cette redevance et donc un retour rapide de la commission copie privée. Contacté, le Simavelec, l’un des syndicats de l’industrie électronique, ne partage pas vraiment cette analyse. "

"Cet été, lors d’une réunion du Club parlementaire de l’audiovisuel, Jean-Noël Tronc a milité pour une petite réforme de la copie privée en or massif. Comment ? Le numéro un de la SACEM milite pour une hausse globale des barèmes, mais également un assujettissement des ordinateurs."

"Dans son rapport, l'ancien commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures António Vitorino a plaidé pour une convergence du mécanisme de rémunération pour copie privée au sein de l'Union européenne. Mais les sociétés de gestion collective françaises, attachées à leur système, s'y opposent fermement."

Bah oui tiens, il n'y a pas de raisons de changer un système qui marche sur la tête !!!

"Un ancien commissaire européen, Antonio Vitorino, veut s’attaquer à l’impossible : réformer les systèmes de redevances pour copie privée dans le marché intérieur européen. Car ceux qui pensent qu’en France, la redevance pour copie privée est un système chaotique devraient regarder le continent dans son ensemble : il y a presque autant de formules de calcul que de pays, comme le montre une étude néerlandaise réalisée en 2010 (voir encadré)."

"La transparence des dispositifs finançant le secteur culturel revient sur le devant de la scène. Un sénateur socialiste demande à la ministre de la culture, Aurélie Filippetti, d'indiquer par quels moyens elle comptait apporter un peu de clarté à des mécanismes qui sollicitent très fortement les Français, directement ou non."