"L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce matin le projet de loi de finances pour 2015. Sans grande surprise, les députés sont revenus sur l’interdiction, votée le mois dernier par le Sénat, de revendre à des fins commerciales les données personnelles des titulaires de cartes grises (lire ci-dessous). « Cette communication, qui donne lieu à la perception d’une redevance, est entourée de garanties législatives suffisantes » a fait valoir la rapporteure Valérie Rabault pour faire adopter son amendement de suppression, sans débat particulier."

"Le député Hervé Gaymard vient de proposer dans une intervention écrite au Ministère de la Culture de taxer la revente en ligne de livres d’occasion, et plus largement de produits culturels, au motif qu’elle représenterait un préjudice et une perte pour les titulaires de droits. Hervé Gaymard va même jusqu’à assimiler ces pratiques à une forme de piratage .
Si l’idée d’une taxation de la revente d’occasion peut sembler intuitivement logique, elle n’en est pas moins erronée et dangereuse. Pourquoi ? L’acte d’achat du support physique d’un produit culturel (livres, CD, DVD, etc) a pour effet immédiat de voir s’épuiser certains droits de propriété intellectuelle qui s’y appliquent. Ce mécanisme a pour nom la doctrine de l’épuisement des droits.
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Toucher à l’épuisement des droits pour la revente d’occasion en instaurant une nouvelle forme de « droit de suite » reviendrait à enfoncer un premier coin dans la doctrine de l’épuisement des droits en la frappant dans l’environnement physique, alors que des débats importants existent pour l’étendre à l’environnement numérique."

"Used BooksUn livre et sa version numérique sont exactement semblables, sauf que, si vous ne l'aimez pas ou une fois que vous l'avez lu, vous ne pouvez pas revendre sa version numérique. Mais cela pourrait prochainement changer, estime David Streitfeld pour le New York Times.
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Ces places de marché d'occasion risquent d'être surtout bardées de contraintes. De nombreuses limites existeraient dans le système qu'envisage Amazon, souligne Actualitté, qui garantirait une limite de revente dans le temps, certainement en nombre de revente et également selon votre statut de client (les clients Premium d'Amazon ayant plus de droits que les autres). Des durées et des limites dans le nombre d'échanges sont déjà envisagées et devraient largement encadrer le marché (certaines transactions pourraient même être empêchées en fonction de la date de sortie de l'oeuvre, du prix demandé par le revendeur, de l'acheteur, de la fréquence ou du nombre de reventes...)."

"Voilà une nouveauté dont se seraient bien passés les consommateurs : les versions boîtes d’Office 2013 sont vendues avec des licences qui ne peuvent pas, dans l’état actuel, être transférées d’un ordinateur à un autre. Un changement radical qui bloque aussi bien l’utilisateur dans la réutilisation de son logiciel sur un nouveau PC que la revente.
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Notez que cette modification s’inscrit dans un contexte où le marché de l’occasion est pris pour cible. Ainsi, de nombreuses rumeurs courent actuellement sur les prochaines Xbox et PlayStation de Microsoft et SONY. Des consoles qui auraient la capacité de bloquer l’exécution d’un jeu s’il devait être lancé depuis un autre compte utilisateur. On notera d’ailleurs que le marché de l’informatique et, plus globalement, du dématérialisé permet des verrouillages qui n’ont guère d’équivalent. On imagine difficilement par exemple l’acheteur d’une voiture ou d’une maison être interdit de revente."

"Depuis plus d'un an, les pouvoirs publics sont autorisés à revendre les informations contenues dans les demandes de cartes grises, notamment à des entreprises qui s'en servent à des fins marketing. Toutefois, ce petit business du fichier - qui aurait déjà rapporté trois millions d'euros dans les caisses de l'État - pourrait prendre du plomb dans l'aile si une proposition de loi déposée cette semaine à l'Assemblée nationale venait à être adoptée."