Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit de l’oubli.

"Face à l’intense lobbying des ayants droit, Google promettait la semaine dernière de rétrograder les sites « pirates » au sein des résultats de son moteur de recherche. Et manifestement, de premiers effets se font sentir, de petits sites moins connus prenant désormais le relais sur les traditionnels Kickass Torrent ou The Pirate Bay."

"Google a reçu ces derniers mois de la part d'ayants droit plus de 200 demandes de déréférencement d'URL concernant le site Chilling Effects. Problème : ces requêtes visent des pages sur lesquelles se trouvent des copies de précédentes demandes de déréférencement adressées à certains hébergeurs... dont Google. Explications."