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"Poids lourd de l'UMP, le député et ancien ministre Xavier Bertrand a demandé que le Conseil Constitutionnel soit saisi de l'article 13 (devenu article 20) de la loi de programmation militaire, qui organise la possibilité d'une collecte en temps réel de données sur les réseaux, sans autorisation préalable ni contrôle judiciaire. Les 17 députés Verts ont indiqué qu'ils se joindraient à une demande. Il faut 60 signatures."
