"FDN, La Quadrature du Net, et la Fédération FDN ont envoyé au greffe du Conseil d'État, aujourd'hui, un recours contre le décret d'application de l'article 20 de la loi de programmation militaire (LPM). Ce recours vise à faire annuler le décret pour des raisons de forme, mais surtout, pour appliquer en droit français la décision du mois d'avril de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a cassé la directive sur la rétention de données de connexion par les FAIs et les hébergeurs.

La question de la rétention des données de connexion et des conditions de leur consultation par les pouvoirs publics fait partie des plus vieux dossiers autour d'Internet. Elle est devenue prépondérante à la suite des attentats du 11 septembre 2001, mais apparaissait déjà avant."