La protection des données personnelles est parfois présentée comme une contrainte juridique, typiquement dans le monde du business numérique. Pour d’autres elle est présentée comme une protection des libertés fondamentales, typiquement dans le monde des militants. Chacun venant moquer le point de vue de l’autre.

Une loi datant de la présidence d'Obama obligeait les fournisseurs d'accès Internet à traiter tous les services de la même manière assurant ainsi le «neutralité du Net». L'administration Trump vient de renoncer à ce principe : une révolution pour les deux côtés de l'Atlantique. Décryptage.

"Ça fait six ans qu'on attendait une décision sur la neutralité du Net. On pensait que la première décision sérieuse viendrait d'Europe. Visiblement elle vient des États-Unis. C'est une décision majeure, c'est une question de société majeure qui était extrêmement débattue. Donc la décision américaine est très importante. "

"Le Conseil constitutionnel n’a pas seulement validé la quasi-totalité de la loi sur le Renseignement. Il a également rejeté le recours initié par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. L’épisode passé, nous avons pu questionner Benjamin Bayart (FDN) sur ces épisodes et les prochaines étapes."

"Hier, le rapporteur public a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs (FFDN) méritait une transmission au Conseil constitutionnel (notre compte rendu). La balle est maintenant dans le camp du Conseil d’État qui, s’il n’est pas lié par ses conclusions, les suit généralement. Nous avons interrogé en sortie d’audience Me Patrice Spinosi, l’avocat des requérants."

"La Fédération FDN (FFDN), qui regroupe des fournisseurs d'accès à Internet locaux indépendants, et La Quadrature du net, une association de défense des libertés sur Internet, ont décidé de saisir le Conseil d'Etat contre le blocage administratif des sites. Promulgué le 4 février, le décret d'application contesté rend possible le blocage des sites Internet pédopornographiques ou suspectés de faire l'apologie du terrorisme, sans décision judiciaire préalable."

"La Quadrature du Net a révélé jeudi le contenu du recours déposé au Conseil d'Etat contre le décret d'application de l'article 20 (ancien article 13) de la loi de programmation militaire de 2013, qui permet la collecte des données"

"La French Data Network (FDN), plus ancien fournisseur d'accès Internet de France, la Fédération FDN, qui regroupe une vingtaine de fournisseurs d'accès à Internet régionaux indépendants, et la Quadrature du Net, association de défense des libertés sur Internet, ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le très controversé article 20 (anciennement article 13) de la Loi de programmation militaire, a annoncé la FDN, mercredi 16 avril."

"Ni le gouvernement, ni le législateur n’avaient souhaité faire examiner la loi de programmation militaire par le Conseil constitutionnel. Qu’à cela ne tienne. La Quadrature du Net, FFDN et FDN annoncent qu’ils attaquent l’un de ses principaux décrets d’application devant le Conseil d’État, avec pour objectif une question prioritaire de constitutionnalité. Mais pas seulement."

"FDN, La Quadrature du Net, et la Fédération FDN ont envoyé au greffe du Conseil d'État, aujourd'hui, un recours contre le décret d'application de l'article 20 de la loi de programmation militaire (LPM). Ce recours vise à faire annuler le décret pour des raisons de forme, mais surtout, pour appliquer en droit français la décision du mois d'avril de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a cassé la directive sur la rétention de données de connexion par les FAIs et les hébergeurs.

La question de la rétention des données de connexion et des conditions de leur consultation par les pouvoirs publics fait partie des plus vieux dossiers autour d'Internet. Elle est devenue prépondérante à la suite des attentats du 11 septembre 2001, mais apparaissait déjà avant."

"La Quadrature du Net passe pour la première fois à l'offensive judiciaire. L'association s'est liée à un collectif de FAI indépendants pour contester la validité du décret d'application de la loi de programmation militaire (LPM) qui permet à l'administration d'obtenir des données privées sur les internautes sans passer par une autorisation judiciaire préalable."

"La Quadrature du net et la fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs ont déposé un recours contre le décret d'application de l'article 20 de la loi de programmation militaire sur l’accès administratif aux données de connexion."

" ZDNet vous en a parlé hier, la justice de notre pays vient d’ordonner aux principaux FAI français de bloquer le site The Pirate Bay. Et le site de partage de torrents T411, auquel j'avais naguère consacré un billet, est aussi dans le collimateur des ayants droit."

"Les zéyandroa font des gorges chaudes sur le fait qu'ils ont obtenu une victoire magnifique, en la forme d'une décision de justice qui impose aux opérateurs de filtrer le site de The Pirate Bay en France.

Cette décision, appuyée sur l'article que nous annoncions comme le pire du pire du contenu de la loi HADOPI, parfaitement ubuesque, nous semble poser des problèmes, tant sur le fond de la motivation de la décision, que sur la forme qu'elle va prendre une fois mise en œuvre. Au final, elle nous permet en tant que fournisseurs d'accès militants de faire œuvre d'éducation, d'expliquer ce qu'est Internet, et comment il fonctionne. C'est peut-être un mal pour un bien."

"Nos mots de passe sont souvent tellement nombreux qu'il est pratiquement impossible de tous les mémoriser, sans compter qu'à cet inconvénient s'ajoutent des risques de piratage."

" L'actuel président de la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs déplore la loi de programmation militaire qui va être discutée mardi. "

"Le géant du web Yahoo !vient de racheter le service de blogging Tumblr pour la coquette somme de plus d’un milliard de dollars. Conçu sur la base d’un réseau égalitaire entre pairs, valorisant la collaboration et la gratuité, que reste-t-il de l’esprit du web à l’heure de tels mouvements d’acquisitions et de concentrations ?"

""La question fondamentale ça n'est pas le tort économique que Free fait à YouTube, c'est le tort que Free fait à ses clients" en violant leur liberté fondamentale d'accéder à une information. A l'occasion d'un débat sur la neutralité du net organisé par le Conseil National du Numérique, le porte-parole de FDN Benjamin Bayart a plaidé avec force pour l'instauration d'une pénalisation des atteintes à la liberté d'expression et de communication par les acteurs privés sur Internet.
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Mais "la question fondamentale pour moi, ça n'est pas le tort économique que Free fait à YouTube, c'est le tort que Free fait à ses clients en tant qu'il les empêche d'accéder à une information, ce qui est une liberté fondamentale garantie par la Déclaration des droits de l'Homme depuis 1789 et qui n'est pas protégée en droit français. Le problème de fond est là"."

"Le gouvernement français vient d’annoncer son intention de se prononcer sur la “neutralité” du net. Faut-il avoir peur ? Comment protéger ce qui reste aujourd’hui encore le fondement du net ?"