"Le Conseil d'État vient de rendre sa décision, reproduite ci-dessous : la surveillance des communications hertziennes en France pose véritablement un problème. Et pour cause, comme l'ont épinglé la Quadrature du Net, FDN et FFDN notamment, ces opérations intrusives ne sont visiblement pas encadrées par les textes. La parole est maintenant au Conseil constitutionnel."

"Dans le cadre de la loi de programmation militaire, l’accès aux données de connexion par le renseignement ne pose pas problème au Conseil d’État. C'est ce qu'il a affirmé aujourd'hui, rejetant le recours de French Data Network, La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs et RSF. Explications."

"Le Conseil constitutionnel n’a pas seulement validé la quasi-totalité de la loi sur le Renseignement. Il a également rejeté le recours initié par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. L’épisode passé, nous avons pu questionner Benjamin Bayart (FDN) sur ces épisodes et les prochaines étapes."

"Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité sur le décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion. Il approuve sans réserve les articles qui avaient été attaqués par les associations."

"Le Conseil constitutionnel a jugé, vendredi 24 juillet, que la loi de programmation militaire de décembre 2013 comprenait des « garanties suffisantes » contre « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ». Il se prononçait sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par trois associations et transmise par le Conseil d’Etat. Elle concernait un article relatif à la surveillance des données Internet, repris par la loi sur le renseignement."

"La Quadrature du Net, l'association French Data Network (FDN) et la fédération FDN ont rendu public mardi un projet d'argumentaire de 120 pages qui sera envoyé au Conseil constitutionnel pour lui permettre de limiter la portée du projet de loi Renseignement."

"Alors que le projet de loi sur le renseignement a été adopté hier au Sénat et sera débattu à l’Assemblée nationale dans sa version finale, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont révélé leur mémoire visant à accompagner la saisine attendue du Conseil constitutionnel. Résumé des principaux points."

"La décision est courte. Mais ses effets sont explosifs : le Conseil d’État vient à l’instant de valider la demande de Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et FFDN. C’est le cœur de la collecte des données de connexion qui est désormais mis en cause devant les yeux du Conseil constitutionnel."

"Le Conseil d'État a approuvé le renvoi du recours déposé par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net devant le Conseil constitutionnel, afin de faire vérifier la conformité de certaines dispositions de la loi de programmation militaire."

"Hier, le rapporteur public a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs (FFDN) méritait une transmission au Conseil constitutionnel (notre compte rendu). La balle est maintenant dans le camp du Conseil d’État qui, s’il n’est pas lié par ses conclusions, les suit généralement. Nous avons interrogé en sortie d’audience Me Patrice Spinosi, l’avocat des requérants."

"La Fédération FDN (FFDN), qui regroupe des fournisseurs d'accès à Internet locaux indépendants, et La Quadrature du net, une association de défense des libertés sur Internet, ont décidé de saisir le Conseil d'Etat contre le blocage administratif des sites. Promulgué le 4 février, le décret d'application contesté rend possible le blocage des sites Internet pédopornographiques ou suspectés de faire l'apologie du terrorisme, sans décision judiciaire préalable."

"La Quadrature du Net a révélé jeudi le contenu du recours déposé au Conseil d'Etat contre le décret d'application de l'article 20 (ancien article 13) de la loi de programmation militaire de 2013, qui permet la collecte des données"

"La French Data Network (FDN), plus ancien fournisseur d'accès Internet de France, la Fédération FDN, qui regroupe une vingtaine de fournisseurs d'accès à Internet régionaux indépendants, et la Quadrature du Net, association de défense des libertés sur Internet, ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le très controversé article 20 (anciennement article 13) de la Loi de programmation militaire, a annoncé la FDN, mercredi 16 avril."

""La question fondamentale ça n'est pas le tort économique que Free fait à YouTube, c'est le tort que Free fait à ses clients" en violant leur liberté fondamentale d'accéder à une information. A l'occasion d'un débat sur la neutralité du net organisé par le Conseil National du Numérique, le porte-parole de FDN Benjamin Bayart a plaidé avec force pour l'instauration d'une pénalisation des atteintes à la liberté d'expression et de communication par les acteurs privés sur Internet.
[...]
Mais "la question fondamentale pour moi, ça n'est pas le tort économique que Free fait à YouTube, c'est le tort que Free fait à ses clients en tant qu'il les empêche d'accéder à une information, ce qui est une liberté fondamentale garantie par la Déclaration des droits de l'Homme depuis 1789 et qui n'est pas protégée en droit français. Le problème de fond est là"."

"Le gouvernement français vient d’annoncer son intention de se prononcer sur la “neutralité” du net. Faut-il avoir peur ? Comment protéger ce qui reste aujourd’hui encore le fondement du net ?"

"Si vous devez ouvrir une ligne internet, il est très probable que vous fassiez comme la quasi-totalité des Français et que vous optiez pour un des principaux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) du marché (Free, Orange, SFR...).

Pourtant, des solutions alternatives existent.

En France, ils sont environ un millier à avoir fait le choix des FAI associatifs. On en compte une vingtaine en France : de toutes petites structures dont certaines revendiquent moins d’une dizaine de clients. Pardon, d’adhérents : la logique des « gros opérateurs » est bien loin."

"FDN (French Data Network) est un FAI associatif qui fournit de l'ADSL partout en France métropolitaine. Les avantages de cette solution avec l'un de leurs abonnés, l'association Picardie Nature."