417 liens privés
"L'amendement précisant le droit de la consommation sur le sujet de la vente forcée de logiciels avec du matériel informatique grand public (ce que nous appelons des racketiciels) va être, pour la quatrième fois dans le cadre du projet de loi de Consommation, soumis au vote des parlementaires.
Après le premier dépôt le 27 juin 2013 par le groupe communiste de l'Assemblée nationale (amendement 711), la seconde présentation le 23 juillet (amendement COM-67) par le groupe écologiste en commission des affaires économiques du Sénat contre lequel le ministre de la consommation a développé un argumentaire assez étonnant, un troisième dépôt conjoint le 11 septembre par les groupes écologiste et communiste (amendement 228 et amendement 458) en séance publique au Sénat où là encore le ministre n'a pas hésité à déployer un argumentaire de mauvaise foi, revoilà l'amendement, sans sa partie sanction, déposé cette fois par le groupe UMP avec l'amendement 66."