"Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision sur la vente forcée ordinateur/logiciels. Elle rappelle son jugement de novembre 2010 sur la nécessité d'évaluer la question de manière claire et objective, afin de s'assurer que les droits des consommateurs soient respectés.

La décision fait suite à un feuilleton en plusieurs étapes : en juin 2006, un consommateur a acheté un ordinateur avec des logiciels pré-installés et, ne pouvant se les faire rembourser, a saisi le tribunal de proximité. Débouté, il avait alors saisi la Cour de Cassation, qui avait cassé le jugement de première instance dans sa décision du 15 novembre 2010 en considérant que le juge de proximité « n'[avait] pas donné de base légale à sa décision ». L'affaire avait donc été renvoyée au tribunal de proximité, qui a de nouveau refusé la demande en arguant de la qualité de spécialiste en informatique du consommateur. La Cour de cassation, à nouveau saisie, vient d'annuler à nouveau le jugement : la question de savoir si la vente forcée est illégale ou non n'a rien à voir avec la qualité du demandeur.

Cette décision est importante, car elle rappelle que le fait qu'une pratique commerciale soit ou non trompeuse ne dépend pas de la personne qui conteste la vente, mais de l'aspect trompeur pour le consommateur moyen, celui-ci était considéré comme une personne théorique."

"Nouvelle victoire dans une affaire emblématique : la Cour de cassation précise comment s'applique la notion de consommateur moyen"

"Vous avez aimé Prism? Vous adorerez la LPM. Les sénateurs ont voté l'extension de la surveillance en ligne, tandis que les députés ont fini d'enterrer une promesse du candidat Hollande sur la vente liée. VDM..."

" Repoussée en septembre dernier, la vente liée est revenue dans les débats parlementaires suite au dépôt d'un amendement. L'Assemblée nationale a refusé à nouveau toute tentative d'encadrer la pratique."

"Lors des discussions autour du projet de loi sur la Consommation, défendu par Benoit Hamon, les députés ont rejeté un amendement visant à encadrer la vente liée, gommant dans le même temps les promesses de François Hollande."

"Le lundi 9 décembre 2013 a commencé l'examen en seconde lecture du projet de loi consommation à l'Assemblée nationale. Dans la nuit, les députés ont examiné les amendements sur les DRM et sur la vente liée, et n'ont malheureusement pas vraiment amélioré le texte sur ces sujets.

L'April regrette que le rapporteur Hammadi et le ministre Hamon se soient une nouvelle fois opposés à l'ajout d'une information minimale du consommateur sur la présence de DRM. Notons cependant que le ministre s'est engagé à ce que les informations sur la présence de DRM et les restrictions entrainées soient précisées dans un décret, avec l'adoption de l'amendement n°83 de Lionel Tardy. Espérons que ce décret soit publié rapidement et reprenne à minima les informations proposées par l'amendement.

Concernant la vente forcée ordinateur/logiciels, les députés socialistes ont une nouvelle fois rejeté l'amendement contre cette pratique nuisible aux consommateurs, alors même qu'ils avaient affirmé leur opposition à la vente forcée lorsqu'il étaient dans l'opposition. On peut donc considérer que la promesse de campagne du candidat Hollande sur ce point est belle et bien enterrée.

L'examen du projet de loi, avec des dispositions sur le filtrage notamment, continue le mardi 10 décembre 2013. "

"Lundi 9 décembre 2013, le projet de loi consommation fait son retour à l'Assemblée nationale par l'examen en seconde lecture du texte en séance publique. Plus de 470 amendements ont été déposés, dont certains nous concernent. Il est important d'agir dès maintenant."

"L'amendement précisant le droit de la consommation sur le sujet de la vente forcée de logiciels avec du matériel informatique grand public (ce que nous appelons des racketiciels) va être, pour la quatrième fois dans le cadre du projet de loi de Consommation, soumis au vote des parlementaires.

Après le premier dépôt le 27 juin 2013 par le groupe communiste de l'Assemblée nationale (amendement 711), la seconde présentation le 23 juillet (amendement COM-67) par le groupe écologiste en commission des affaires économiques du Sénat contre lequel le ministre de la consommation a développé un argumentaire assez étonnant, un troisième dépôt conjoint le 11 septembre par les groupes écologiste et communiste (amendement 228 et amendement 458) en séance publique au Sénat où là encore le ministre n'a pas hésité à déployer un argumentaire de mauvaise foi, revoilà l'amendement, sans sa partie sanction, déposé cette fois par le groupe UMP avec l'amendement 66."

"Les associations de défense du logiciel libre sont furieuses. Le candidat Hollande avait promis de mettre fin aux ventes forcées de logiciels lors de l’achat d’un ordinateur. Mais son ministre de la Consommation, Benoît Hamon, n’est visiblement pas de cet avis et fait tout ce qu’il peut pour… ne rien faire.
[...]
Pour l’Aful, il ne fait aucun doute que « Monsieur Benoît Hamon et ses collaborateurs ont décidé de soutenir les intérêts des grands éditeurs de logiciels grand public, principaux bénéficiaires de la vente forcée actuelle et dont les profits réalisés en France esquivent l’impôt français ». Un choix qui est tout sauf un signe d’encouragement pour inciter les PME du logiciel à innover et à embaucher. Autant dire que #PinocchioHamon est attendu au tournant de la seconde lecture à l’Assemblée."

"C’est la douche froide pour les différentes associations qui soutenaient ces textes : poussé par un avis défavorable de Benoit Hamon, le Sénat a finalement rejeté les amendements qui tentaient de vidanger la problématique de la vente liée ou du moins de la transparence des prix du matériel et des logiciels. Par la même occasion, le ministre a poussé sans ménagement aux oubliettes, les promesses du candidat Hollande."

"Quand Benoît Hamon rejette, encore, des amendements anti-vente liée de logiciels, il nous cite, ce qui est gentil, mais en mentant piteusement sur la promesse de François Hollande en 2012..."

" Bis repetita pour la vente liée, qui vient d'être une nouvelle fois écartée du projet de loi sur la consommation portée par Benoît Hamon. Les associations crient au mensonge, alors que le candidat François Hollande avait promis d'agir sur le sujet."

"Permettre au client d'« acheter le matériel sans avoir à payer pour le logiciel pré-chargé s'il n'en veut pas » est un engagement du candidat Hollande. À ce jour, l'AFUL n'a rien vu de positif de la part du gouvernement sur cette question. Pire, le Ministre Benoît Hamon a récemment fait retirer un amendement en commission sur ce sujet. Est-ce par manque de compréhension des articles concernés ou sous influence ? Jusqu'ici, l'histoire des racketiciels est pleine de promesses et de revirements ministériels."

" Le projet de loi relatif à la consommation va passer en première lecture au Sénat. Écartés à l'Assemblée, l'obsolescence programmée, la vente liée et de nombreux sujets liés au numérique seront de nouveau discutés. Et votés ?"

"Nouvel épisode après un passage à l'Assemblée et un autre en commission au Sénat où le ministre Benoît Hamon a fait écarter un amendement anti-vente liée: promise en avril 2012 par le candidat Hollande, la lutte contre la vente par lot de logiciels intégrés va-t-elle avancer?"

"L'Aful publie un communiqué documenté et cinglant sur les propos de Benoît Hamon contre un amendement anti-vente liée. En avril 2012, le candidat François Hollande s'engageait contre la vente liée. Le changement, c'est de changer d'avis?"

"Lors de l'examen en commission au Sénat, le ministre de la Consommation a fait retirer un amendement obligeant à indiquer les prix distincts des logiciels, "pour le retravailler".
[...]
Dans la discussion en commission, le sénateur Daniel Raoul, président de la commission, a affirmé "Appelons un chat un chat: on nous vend du Windows alors que nous pourrions utiliser des logiciels libres.""

"Suite des péripéties de l'amendement proposant l'affichage des prix des logiciels vendus (de force) avec du matériel informatique : La commission des affaires économiques du Sénat. L'amendement réduisant les effets des racketiciels, non soutenu en première lecture lors de la séance publique de l'assemblée nationale, a fait son retour au Sénat. Déposé par Joël Labbé, Sénateur du groupe écologiste du Morbihan, en commission des affaires économiques nous étions confiants quant à son adoption.

C'est avec stupeur que nous avons découvert que cet amendement avait été « retiré » par monsieur Labbé.

Ce retrait est impensable, impossible, inimaginable ! En effet, ce texte est un texte de compromis n'apportant que de l'information au consommateur (comprendre il ne vise pas à interdire les racketiciels et ne fait que régler une toute petite partie du problème sur lequel nous travaillons depuis 15 ans) et est issu d'une longue analyse juridique des différents textes français et européen de la consommation. Il s'appuie également sur les argumentations utilisées par les juges des différents tribunaux ainsi que sur les arrêts de la Cour de cassation. Sauf pour Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation qui n'hésite pas une seconde à dire aux Sénateurs :

Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale » le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus de chances de succès en séance."

"Non soutenu. Ces deux mots nous ont consternés et énervés. Ils ont laissé dans l'incompréhension des milliers de consommateurs qui suivaient de près ce texte et voyaient dans cet amendement une avancée de leurs droits comme nous l'expliquions il y a quelques jours. C'est d'ailleurs pourquoi ils ont été si nombreux à se mobiliser auprès de leur député pour que ce texte soit accueilli favorablement par l'ensemble des bancs. "

"Le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la consommation qui pour objectif « le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales ».
C'est dans ce cadre que le groupe GRD a déposé l'amendement 711 défendu par madame Jacqueline Fraysse, députée dans les Hauts-de-Seine.

L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent cet amendement qui veut que l'acheteur soit informé du prix de chacun des logiciels vendus avec un ordinateur.

Certes on peut regretter que ce ne soit pas une interdiction explicite de la vente liée des logiciels avec un ordinateur mais cet amendement serait un appréciable pas en avant. Espérons que nos députés sauront nous représenter et résister aux pressions qu'ils subissent."