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Le 11 aout 2018, une internaute saisit la CNIL pour absence de recueil de consentement lors du dépôt de cookies sur le site web lefigaro.fr. Le 30 septembre 2019 (plus d'un an après donc), la CNIL informe l'internaute qu'elle a demandé au délégué à la protection des données (DPO) du Figaro de "prendre les mesures et modifications qui s'imposent". Ce qui ne semble pas effrayer Le Figaro qui prétend : "nous gérons cette question conformément à la réglementation".
Selon Privacy International, la CNIL a lancé une enquête sur Criteo, spécialiste du reciblage publicitaire basé à Paris.
La CNIL a mis en demeure les deux groupes « en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement ».
La Commission nationale de l'informatique et des libertés met en demeure les deux groupes d'énergie de respecter les exigences en matière de consentement et de durée de conservation des données de consommation des clients, issues des compteurs communicants Linky.
Les représentants du secteur ont accueilli fraîchement les nouvelles recommandations du régulateur français en matière de recueil du consentement des internautes avant tout pistage en ligne. Ils redoutent que ces contraintes n'entraînent la disparition de champions français du numérique.
Les fautes sont graves et massives. Elles nécessitent probablement au moins de supprimer toutes les données dont on ne peut pas prouver qu’elles ont été obtenues sans vice de consentement. Il est aussi possible que considérant l’ampleur des données concernées, un signalement officiel de l’anomalie à la CNIL soit nécessaire de la part du responsable de traitement.
En étudiant 10 000 sites, des chercheurs américains ont pu constater les techniques mises en place sur les sites pour obtenir l’accord d’installer leurs cookies. Près de 90 % ne respectent ainsi pas le RGPD.
Face à la multiplication des attaques contre la liberté d’expression et la liberté d’être informé, menées en France par Facebook, Mediapart a cherché à savoir comment s’en prémunir. Résultat : c’est compliqué. Un réseau social, pourtant, « n’est pas autorisé à supprimer un contenu non manifestement illégal », rappellent des juristes.
À l’aide du projet de loi de finances, Bercy et les Douanes souhaitent pouvoir chaluter les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne tel le Bon Coin pour dénicher des indices de fraudes ou commerce illicite. Le Conseil d’État a dénoncé toutefois un cavalier législatif, dans son avis révélé par Next INpact.
L’article 57 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, présenté par le gouvernement le 27 septembre 2019, prévoit la possibilité pour l’administration fiscale et douanière d’utiliser un procédé de data mining. Le data mining est un processus qui permet d’extraire des informations pertinentes à partir d’une certaine masse de données.
Une plainte est déposée contre CDiscount, Allociné et Vanityfair devant la CNIL. En cause ? « Les bandeaux de cookies de trois grands sites français transforment un rejet clair des utilisateurs en "faux" consentement » explique l’initiative Noyb.eu, fondée par l’activiste autrichien Maximilien Schrems.
Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit de l’oubli.
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.
Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement).
A la suite de retours d’internautes, «CheckNews» fait le point sur la promesse du journal de supprimer les cookies publicitaires pour ses abonnés numériques.
Depuis le 07 novembre se déroule une nouvelle bataille contre le tracking publicitaire. Au cas où vous seriez passé à côté, vous trouverez un peu de détails ici, là et là. Cet article a vocation à éclaircir les choses de manière un peu plus posée et technique.
Le Conseil d’État a rejeté la requête déposée en urgence par la Quadrature du Net et Caliopen. Les deux associations ont attaqué la décision de la CNIL de considérer que, pour un an durant, la poursuite de la navigation vaudra consentement en matière de cookies et autres traceurs. Le dossier se poursuit toutefois au fond.
Hier, le Conseil d’État a rejeté notre demande contre la CNIL en matière de consentement au dépôt de cookie. En sous-titre, le Conseil d’État pourrait désavouer la CNIL dans son rôle de protectrice des libertés, réservant ce rôle aux seuls juges judiciaires.
Saisie par un particulier, la CNIL a rappelé à nos confrères du Figaro les règles à respecter en matière de cookies. L’internaute se plaignait des modalités de dépôt de ces traceurs. Le site a été invité à « prendre les mesures et modifications qui s’imposent », dixit l’autorité de contrôle.
Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les sites web doivent recueillir un consentement actif, ce qui n’est pas compatible avec des choix présélectionnés. Une décision qui, si elle est respectée par les éditeurs, signerait la mort du tracking publicitaire.