"Les sénateurs sont appelés ce mardi à voter le projet de loi de programmation militaire 2014. Son article 13, portant sur la collecte de données sur Internet, suscite une très large polémique. Faut-il craindre ce texte?"

"L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de Loi de Programmation Militaire 2014-2019. Il contient des dispositions de surveillance des citoyens très contestables car potentiellement dangereuses pour le respect de la vie privée.
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Sans surprise, pour l'association La Quadrature du Net « Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l'état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n'étaient que temporaires. »"

"Dans Les Echos, le "Digital Champion" de la France auprès de la Commission Européenne, Gilles Babinet, accuse le Gouvernement de sacrifier les contre-pouvoirs dans le projet de loi de programmation militaire, qui exclut le juge du contrôle de légalité des écoutes sur les réseaux numériques."

"Un article de la loi de programmation militaire amendée au Sénat fait débat. Il permettrait, s’il était adopté, à des agents dépendant de plusieurs ministères, de récupérer de vastes quantités de données privées, sans passer par l’aval d’un juge. La loi devrait être votée ce mardi en seconde lecture au Sénat, malgré une protestation croissante.

"Avec l'article13 de la loi de programmation militaire, l'affaire des fadettes serait légale" lance sur Twitter Jérémy Zimmerman de la Quadrature du Net"

"Les sénateurs Corinne Bouchoux, André Gattolin et Esther Benbassa, tous membres du groupe des écologistes (EELV), réclament dans un amendement fraichement déposé, la suppression du sulfureux article 13 du projet de loi de programmation militaire (PLPM). Des sénateurs UMP, eux, préfèrent amender ce même article pour éviter aux données sensibles par raccordement direct aux réseaux des opérateurs."

"Le vote de la loi de programmation militaire, véritable Patriot Act bleu blanc rouge sur la surveillance d’internet, aura lieu demain au Sénat. Ces derniers jours, le dispositif a généré de nombreuses réactions. Même le Conseil national du numérique a finalement décidé de réagir. Tour d’horizon."

"Gilles Babinet, nommé « Digital champion auprès de Neelie Kroes », pour porter la voix numérique de la France à Bruxelles, s’insurge contre le système de surveillance des données, inclus dans la Loi de programmation militaire.

Cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie. Il n’y a plus de pouvoir du juge. [...] Je n’ai pas de problème à ce que l’on aille fouiller dans la vie des gangsters. Encore faut-il savoir qui est celui qui désigne le gangster, et il faut que cela soit un juge. En aucun cas, il ne faut donner un donner un blanc seing aux militaires et à d’autres pour écouter tout et tout le monde en temps réel. Nous sommes à deux doigts de la dictature numérique. "

" L'actuel président de la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs déplore la loi de programmation militaire qui va être discutée mardi. "

" Les acteurs du numérique s’inquiètent de l’article 13 de la loi de programmation militaire qui prévoit de donner un accès renforcé aux données de connexion des internautes aux services de police et de renseignements. Une mesure qui rappelle la loi américaine. "

"Des syndicats du numérique (Afdel, Syntec numérique, Asic) voient dans l'accès temps réel aux données par l'administration, une menace pour leur secteur. "

"Le Conseil national du numérique a contesté une disposition contenue dans la loi de programmation militaire (LPM), qui vise à faciliter la collecte de données en temps réel par l'État. L'instance la juge 'pas opportune" et demande plus généralement une vaste concertation sur les effets de certaines lois sur les droits fondamentaux."

"Le Parlement français cherche-t-il à légaliser un dispositif de surveillance de masse d'Internet au détour d'un projet de loi sur l'armée ? C'est la question qui agite de plus en plus d'associations et journalistes spécialisés, après que plusieurs d'entre eux se sont alarmés du contenu de l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, actuellement examiné par le Parlement.

En cause, la possibilité donnée aux services de renseignement de collecter en temps réel les informations et documents transitant sur les réseaux électroniques… "

"Voté le 3 décembre 2013 par les députés, le projet de loi de programmation militaire a été transmis au Sénat le 4 décembre. Ce même jour, la Commission de la Défense, saisie au fond, a rendu sur le champ son rapport et suggéré de le voter conforme. Un examen au pas de course qui marque l’empressement gouvernemental sur ces dispositions qui soulèvent pourtant un grand nombre d’inquiétudes."

"L’accès administratif aux données de connexion et de géolocalisation, prévu dans un projet de loi actuellement en discussion au Parlement, fait réagir le Syntec Numérique. Qui demande que le Conseil National du Numérique rende un avis sur la question."

"La loi de programmation militaire passe aujourd'hui devant les députés. Elle pourrait faciliter la cybersurveillance, avec des conséquences inquiétantes pour la vie privée."

"Des associations déplorent l'adoption de l'article 13 de la loi de programmation militaire renforçant l'accès temps réel de l'administration aux données internet. "

"Les députés ont adopté vendredi matin l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui donne à l'Etat le droit de collecter des données sur les réseaux de communication sans contrôle judiciaire, et sans autorisation préalable de la CNCIS."

"Non mais franchement… Qui pourrait s’étonner de la mise sur écoute de toute la planète par les services de renseignement ? Et après tout, n’est-ce pas là leur raison d’être ? Cela ne peut gêner que ceux qui ont quelque chose à se reprocher, c’est à dire une minorité de personnes. Les arguments ne manquent pas pour minimiser la portée des révélations reposant sur les documents d’Edward Snowden. Pourtant, elles s’inscrivent dans une série qu’il serait dangereux d’écarter. Mises bout à bout, elles permettent de se faire une idée de la mutation en cours du concept de démocratie."

"business man with laptop over head - mad Je discutais vendredi dernier avec un journaliste du Monde qui m’avait appelé pour des éclaircissements sur certains aspects de la LPM suite au moratoire demandé par l’ASIC ; l’association (qui regroupe notamment AOL, Dailymotion, Google, Deezer, PriceMinister, Facebook, Yahoo…) fustigeait en effet l’extension substantielle de l’accès administratif des données de connexion conservées par les FAI et les hébergeurs de contenu sur Internet.

La raison de sa colère, plus précisément, tient à ce que la LPM (et son futur article 246-1) prévoit une double extension de la possibilité de récupérer des données de connexion :"

"Dans un chapitre consacré à la "cybermenace", la loi de programmation militaire qui arrive en discussion ce mardi à l'Assemblée prévoit de confier au Premier ministre le pouvoir de répliquer aux attaques et d'ordonner aux FAI ou hébergeurs toute mesure urgente pour la sécurité des systèmes d'information, sans contrôle de proportionnalité.

L'article 14 du projet de loi confie au Premier ministre le soin de conduire l'action du Gouvernement en matière de sécurité de l'information, en s'appuyant sur les services de l'ANSSI (autorité nationale de sécurité des systèmes d’information), et crée surtout un pouvoir de contre-attaque aussi étendu que flou, qui autorise l'Etat à pirater des serveurs ennemis lorsque "le potentiel de guerre ou économique, la sécurité, ou la capacité de survie de la Nation" sont attaqués

L'article 15 crée une obligation de mettre en place à leurs frais des outils de "détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information" pour les FAI, hébergeurs et autres opérateurs dont les infrastructures sont considérées d'importance vitale pour le pays ; ces outils étant exploités par des tiers certifiés ou par les services de l'Etat lui-même (ce qui veut dire que l'Etat obligerait à l'installation de sondes qu'il contrôlerait directement ou indirectement).

L'article 16 du projet de loi de programmation militaire renforce l'insécurité juridique de l'article 226-3 du code pénal, qui jusqu'à présent interdit les appareils ou dispositifs "conçus pour" intercepter des correspondances privées ou des données informatiques, et qui désormais interdira les dispositifs "de nature à" réaliser de telles infractions. L'intention ne sera plus à rechercher, seul le résultat comptera. De quoi faire peur à quelques auteurs de logiciels ou vendeurs de matériels, d'autant que la sanction est de cinq ans d'emprisonnement.

Plus polémique enfin, l'article 16 bis du projet de loi dispose que "les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique d’utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués".