"La commission LIBE du Parlement européen vient d'adopter les nouvelles règles sur la protection des données personnelles, sur lequel les institutions européennes se sont mises d'accord ce mardi. Les textes apportent de nombreuses avancées et renforce les sanctions potentielles."

"La bataille a été longue et les discussions houleuses. Mais l’Union européenne a réussi mardi 15 décembre, après quatre années de débats acharnés, à trouver un accord pour renforcer la protection des données personnelles. Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne se sont enfin entendus pour adapter, à l’ère de l’Internet grand public et des géants du Web, la directive qui régissait ce domaine depuis… 1995."

"Nous diffusons la version finale du texte de compromis du règlement européen relatif à la protection des données personnelles, négocié par le trilogue. Le règlement doit fixer pour de nombreuses années les règles applicables à la collecte et au traitement de données personnelles, en particulier sur Internet."

"Sans base légale mais en acceptant de prendre « un risque », les CNIL européennes ont donné jusqu'à fin janvier à l'Union européenne et aux États-Unis pour s'accorder sur un autre cadre permettant l'export de données personnelles vers les USA. Mais l'ultimatum ne sera visiblement pas respecté, et les autorités administratives hésitent sur l'attitude à adopter, entre diplomatie, force ou faiblesse."

"À la suite du jugement belge exigeant de Facebook qu'il mette fin au pistage des internautes, cinq autorités de protection de la vie privée demandent au réseau social d'appliquer les conséquences du verdict sur l'ensemble de l'Union européenne."

"Après avoir été condamné par la justice belge à ne plus glaner les données personnelles des internautes non-inscrits sur son réseau social (sauf à obtenir préalablement leur consentement), Facebook est désormais prié d’appliquer cette décision au profit de l’ensemble des citoyens européens."

"L'autorité belge en charge de la protection de la vie privée n'apprécie pas la manière dont Facebook respecte une décision de justice sur le suivi des non-membres."

"La justice belge avait ordonné à Facebook de mettre fin au traçage des internautes non-inscrits sur le réseau social, rendu possible par l’utilisation de cookies, sous peine de s’exposer à une astreinte de 250 000 euros parjour. Facebook a cédé et bloque désormais l’accès à ses pages aux non-membres."

"Après une phase expérimentale de déploiement, la pose des compteurs d’électricité intelligents « Linky » est censée débuter aujourd’hui. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pour l’occasion avalisé ce lancement, tout en demandant à ERDF de veiller au respect de la vie privée des abonnés."

"La justice belge a condamné Facebook à ne plus tracer l'activité des internautes en Belgique, lorsqu'ils visitent des sites internet sur lesquels sont installés de boutons de partage comme le célèbre « J'aime »."

"La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le « Safe Harbor », un accord qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web."

"Il était jusqu’ici le poil à gratter de Facebook. Désormais, ce sont toutes les grandes entreprises du numérique qu’il fait frémir. A 27 ans, l’Autrichien Maximilian Schrems est à l’origine de l’invalidation par la Cour de justice européenne, mardi 6 octobre, de l’accord « Safe Harbor », qui encadre la façon dont les entreprises américaines peuvent transférer vers les Etats-Unis les données des citoyens européens qui utilisent leurs services."

"La justice européenne a invalidé mardi l’accord qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis."

"La Quadrature du Net salue la décision rendue ce mardi par la Cour de justice de l'Union européenne sur le Safe Harbor américain. Elle appelle la Commission européenne et les gouvernements à en tenir compte."

"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a suivi à la lettre les recommandations de son avocat général dans l'affaire Schrems, et décidé d'invalider le régime du Safe Harbor qui permettait aux entreprises américaines d'importer aux USA des données personnelles de citoyens européens."

"Le lobby Digital Europe, qui représente de nombreux géants de l'informatique dans les couloirs des institutions européennes, s'est dit "inquiet" par l'avis de l'avocat général de la CJUE qui estime que les données ne sont pas en sécurité aux Etats-Unis, et qu'il faut donc suspendre le régime du Safe Harbor qui facilite le transfert de données personnelles vers les USA."

"La CNIL a refusé cet été un dispositif prévu par le publicitaire JCDecaux, qui souhaitait collecter les adresses MAC des smartphones pour suivre "anonymement" les individus qui passent à La Défense à proximité de ses panneaux publicitaires."

"Comme attendu, la CNIL a refusé lundi de renoncer à sa demande que Google impose sur l'ensemble de ses sites internationaux le respect des droits à l'oubli accordés en France et en Europe. Le feuilleton continue."

"Google a modifié ses règles de confidentialité pour préciser qu'il pouvait associer des informations fournies par des partenaires aux comptes Google."

""Cette mise en demeure est disproportionnée et inutile." Google a annoncé le 30 juillet son refus d’étendre le "droit à l’oubli" européen au reste du monde. Depuis un l'arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) daté de mai 2014, Google est en effet tenu de supprimer de ses résultats des informations "non pertinentes, obsolètes ou inappropriées" à la demande de particuliers européens. Des suppressions que Google a mises en place, avec un formulaire dédié, mais qui ne concernent que les extensions européennes (.fr, .de, .es, etc.) et pas les autres versions (.org, .com ou .ru par exemple)."