La Commission européenne a dévoilé aujourd’hui sa proposition de réglementation pour les nouveaux OGM (NBT) qui, si elle était adoptée par le Parlement et le Conseil européens, les vannes seraient grandes ouvertes aux OGM dans toute l’Europe.

La Commission européenne a dévoilé jeudi les contours d’un nouvel organe d’éthique à l’échelle de l’UE, en réponse aux soupçons d’ingérence du Qatar et du Maroc à Bruxelles. Mais l’entité sera dénuée de tout pouvoir d’enquête ou de sanction. De nombreux parlementaires dénoncent une formidable occasion manquée.

"La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le « Safe Harbor », un accord qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web."

"Il était jusqu’ici le poil à gratter de Facebook. Désormais, ce sont toutes les grandes entreprises du numérique qu’il fait frémir. A 27 ans, l’Autrichien Maximilian Schrems est à l’origine de l’invalidation par la Cour de justice européenne, mardi 6 octobre, de l’accord « Safe Harbor », qui encadre la façon dont les entreprises américaines peuvent transférer vers les Etats-Unis les données des citoyens européens qui utilisent leurs services."

"La justice européenne a invalidé mardi l’accord qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis."

"La Quadrature du Net salue la décision rendue ce mardi par la Cour de justice de l'Union européenne sur le Safe Harbor américain. Elle appelle la Commission européenne et les gouvernements à en tenir compte."

"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a suivi à la lettre les recommandations de son avocat général dans l'affaire Schrems, et décidé d'invalider le régime du Safe Harbor qui permettait aux entreprises américaines d'importer aux USA des données personnelles de citoyens européens."

"Le lobby Digital Europe, qui représente de nombreux géants de l'informatique dans les couloirs des institutions européennes, s'est dit "inquiet" par l'avis de l'avocat général de la CJUE qui estime que les données ne sont pas en sécurité aux Etats-Unis, et qu'il faut donc suspendre le régime du Safe Harbor qui facilite le transfert de données personnelles vers les USA."

"La Commission européenne a accordé un délai supplémentaire à Google pour présenter sa défense face aux accusations d'abus de position dominante."

"Dans le cadre d'une enquête formelle pour pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne a communiqué des griefs à Disney, NBC Universal, Paramount Pictures, Sony, 20th Century Fox et Warner Bros. Elle leur reproche d'imposer des clauses qui obligent les diffuseurs à mettre en oeuvre des filtrages géographiques, par exemple par adresses IP, pour empêcher un internaute d'accéder à leurs programmes depuis un autre pays."

"Des négociations menées en toute opacité dans le seul intérêt des multinationales : ce sombre tableau entourant le Tafta – le projet de traité commercial entre l’Europe et les Etats-Unis – est étayé par de nouvelles données compilées par l’Observatoire européen des entreprises (CEO) et SumOfUs, une organisation mondiale de défense des consommateurs. Sur les 597 réunions organisées entre janvier 2012 et février 2014 par la direction générale du commerce (DG Trade) sur le Tafta, 528 se sont tenues avec des acteurs du monde des affaires contre seulement 53 réunions avec des groupes d’intérêt public."

"La Commission européenne lance une initiative dotée d'un million d'euros pour financer la création de sous-titres collaboratifs, afin d'aider à la diffusion des films dans toute l'Europe. Mais le crowdsourcing des sous-titres existe déjà, et gagnerait surtout à être légalisé."

"La Commission européenne a annoncé mercredi sa volonté de proposer de nouvelles règles de responsabilité pour les intermédiaires techniques, en particulier les hébergeurs, afin qu'ils soient incités à faire la police eux-mêmes sur leurs serveurs."

"Le 1er juillet 2014, la Commission européenne avait adopté une communication intitulée « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle : un plan d’action de l’UE » qui reprenait plusieurs des concepts figurant dans le projet d'accord ACTA. Au Parlement européen, loin du ton du rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur, des projets de rapports vont dans le sens de la Commission."

"Le 17 octobre 2014, le groupe de lobby des entreprises de biotechnologies EuropaBio et d’autres ont déposé une plainte auprès d’Emily O’Reilly, la médiatrice européenne (Ombudsman), pour dénoncer les délais de traitement de vingt demandes d’autorisation d’OGM. Cette plainte intervient alors que les instances européennes sont proches de trouver un accord sur les interdictions nationales, accord censé débloquer le dossier OGM, et notamment les procédures d’autorisation."

"La députée européenne Julia Reda, par ailleurs membre du parti pirate, annonce qu'elle a obtenu de la Commission européenne le déblocage d'une enveloppe d'un million d'euros dans le cadre d'un projet pilote visant à organiser l'audit des logiciels open source utilisés par les institutions européennes."

"La Commission européenne a annoncé, mercredi 26 novembre, l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France pour non-respect de la législation européenne dans le projet controversé du barrage de Sivens dans le Tarn."

" Opération séduction pour Andrus Ansip, le futur commissaire européen chargé du marché unique numérique, qui travaillera en lien avec Günther Oettinger, chargé de l'économie et de la société numérique (voir notre article du 10 septembre 2014). Alors que ce dernier a envoyé des signes très inquiétants, le premier continue d'enregistrer des bons points."

"Lors de son audition par le Parlement européen, Günther Oettinger, commissaire européen désigné pour l'« économie et la société numériques », a délibérément refusé de répondre à une question d'une eurodéputée sur le logiciel libre.

Dans le cadre de la procédure de mise en place de la nouvelle Commission européenne, chaque commissaire européen désigné participe à une audition devant les commissions parlementaires responsables du portefeuille qui lui a été attribué. Lundi 29 septembre 2014, Günther Oettinger, le commissaire européen désigné pour l'« économie et la société numériques », a surtout parlé d'économie et s'est montré peu préoccupé des droits des citoyens."

"Interrogé par les députés européens, le futur commissaire responsable du numérique a envoyé des signaux très inquiétants concernant sa connaissance des sujets et a pris des positions défavorables sur la neutralité du net ou le logiciel libre."