Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit de l’oubli.

"La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé, jeudi 24 mars, avoir condamné Google à 100 000 euros d’amende pour son application jugée trop restrictive du « droit à l’oubli ». Ce dispositif, consacré par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en mai 2014, donne aux citoyens la possibilité d’obtenir le déférencement d’informations les concernant directement dans le moteur de recherche."

"La CNIL condamne Google pour ne pas avoir appliqué pleinement le droit à l'oubli tel qu'il est imposé par le droit de l'Union européenne."

"Selon Google, la France est le pays où le droit à l’oubli est le plus revendiqué, en termes de nombre de demandes de retrait de contenus. Moins de la moitié des liens gênants sont réellement supprimés."

"Comme attendu, la CNIL a refusé lundi de renoncer à sa demande que Google impose sur l'ensemble de ses sites internationaux le respect des droits à l'oubli accordés en France et en Europe. Le feuilleton continue."

""Cette mise en demeure est disproportionnée et inutile." Google a annoncé le 30 juillet son refus d’étendre le "droit à l’oubli" européen au reste du monde. Depuis un l'arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) daté de mai 2014, Google est en effet tenu de supprimer de ses résultats des informations "non pertinentes, obsolètes ou inappropriées" à la demande de particuliers européens. Des suppressions que Google a mises en place, avec un formulaire dédié, mais qui ne concernent que les extensions européennes (.fr, .de, .es, etc.) et pas les autres versions (.org, .com ou .ru par exemple)."

"Mi-juin, la CNIL a mis en demeure Google d’amplifier le « droit à l’oubli » à l’échelle mondiale, seule solution selon elle pour le rendre effectif chez les internautes. Seulement, le moteur américain ne partage pas cette analyse et veut circonscrire ce coup de gomme aux seules extensions européennes."

"Google n’est pas d’accord avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés française (CNIL). Dans un billet publié jeudi 30 juillet sur le blog européen du moteur de recherche, ce dernier demande à la CNIL, l’autorité en charge de la protection des données, de ne pas appliquer le controversé « droit à l’oubli » – que l’on devrait plutôt appeler droit au déréférencement – sur toutes ses versions et de le cantonner à ses seules versions européennes."

"La CNIL vient de mettre Google Inc. en demeure de muscler sa politique de droit à l’oubli (ou plutôt à l’effacement). Elle exige un nettoyage mondial du moteur dès lors qu’un français actionne ce droit. Google, en face, n’applique qu’une purge européenne."

"Alors que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur le « droit à l’oubli » vient de fêter son premier anniversaire, des détails sur la manière dont procède Google pour la mettre en pratique commencent à être connus."

"80 universitaires du monde entier ont écrit à Google pour lui demander d'améliorer ses efforts de transparence sur la manière dont il applique le "droit à l'oubli" que lui impose la Cour de justice de l'Union européenne."

"D’abord réticent et prompt à dénoncer une atteinte à la liberté de l’information (avec RSF), le géant du net s’est plié à l’exercice avec un dévouement que certains n’ont pas manqué de qualifier d’excessif. Google voulait-il démontrer l’absurdité d’une telle règle ? Quoiqu’il en soit, un an après, l’heure du bilan a sonné."

"Google a été condamné pour la première fois par une juridiction française en décembre 2014 pour avoir refusé une demande de droit au déréférencement, appelé abusivement « droit à l'oubli », révèle Le Figaro vendredi 16 juin."

"Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google Inc de retirer de son moteur de recherche un lien pointant vers un article de presse. Celui-ci porte sur une affaire ayant abouti à la condamnation d'une personne pour escroquerie."

"Google a mis à jour vendredi 10 octobre, son rapport de transparence, un document qui liste les demandes qui lui ont été faites par les gouvernements et les autorités (de retrait de contenu ou d'information sur ses utilisateurs notamment). Fait nouveau, cette dernière livraison comporte les demandes de déréférencement faites au nom de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le « droit à l'oubli »."

"Microsoft suit les traces de Google et a ouvert, mercredi 16 juillet, un formulaire destiné aux internautes européens qui leur permet de demander le retrait d'informations les concernant dans les résultats de son moteur de recherche Bing."

"Wikipedia serait-il victime de censure de la part de Google et de l'Union européenne ? D'après une note de blog publiée ce mercredi 6 août par la fondation Wikimedia, qui s'occupe de Wikipedia, certains des articles de l'encyclopédie en ligne n'apparaîtront plus dans les résultats de recherche Google, en Europe, « au nom de la prétendue doctrine du droit à l'oubli »."

"Google vient de nous alerter qu’une des actualités de Next INpact, publiée en 2009, ne sera plus référencée sur son moteur. La page est toujours présente, mais Google assure qu’il ne sera plus en mesure de « l’afficher ». Sans explication détaillée."

"Imposé par la cour de justice de l'Union européenne, le droit à l'oubli a déjà produit ses premiers effets indésirables. L'ONG Reporters Sans Frontières considère que la décision "a déclenché une spirale infernale"."

"La stratégie déployée par Google pour contrer le droit à l'oubli en le mettant en place avec zèle porte ses fruits, avec l'intervention de la Commission européenne et des médias."