"Le colza Ms8*Rf3 a été autorisé commercialement pour l’alimentation humaine le 25 juin 2013 par décision de la Commission européenne [1]. Cette autorisation vient s’ajouter à celle donnée le 26 mars 2007, qui concernait l’alimentation animale. Modifié pour tolérer les herbicides à base de glufosinate d’ammonium, ce colza a été mis au point par Bayer CropScience.
La Commission européenne a délivré l’autorisation en s’appuyant sur l’avis des experts européens qui, en septembre 2012, avaient considéré que ce colza ne présentait pas plus de risque qu’un colza non transgénique.
De leur côté, les États membres n’avaient pas atteint de majorité qualifiée par deux fois, en avril puis en mai 2013, pour ou contre cette autorisation. La Commission européenne a donc hérité de la responsabilité de la décision finale. Il faut noter que les règles de comitologie actuelles n’imposent plus à la Commission d’autoriser une PGM du seul fait qu’elle avait soumis aux États membres une proposition d’autorisation. Mais cette absence d’obligation n’a finalement pas modifié la tendance des décisions de la Commission européenne puisqu’elle continue d’autoriser les PGM lorsque la décision lui revient."