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Ce jeudi, le Parlement planche sur le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire". Un texte dont les avocats craignent qu'il mette en péril le secret qui les lie à leurs clients.
Au terme d’une carrière consacrée presque exclusivement au ministère public, Catherine Champrenault, première femme nommée procureure générale près la cour d’appel de Paris, a pris sa retraite le 30 juin, « avec le sentiment du devoir accompli ». Le ressort du parquet général de Paris, le plus grand de France, couvre six départements, neuf parquets dont deux nationaux, le Parquet national financier (PNF) et le Parquet national antiterroriste (PNAT). Mme Champrenault revient sur les attaques dont la justice, notamment financière, a été la cible ces derniers mois.
Des échanges de mails inédits entre Matignon et le ministère de la justice obtenus par Mediapart confirment l’acharnement de Jean Castex, prenant la suite d’Éric Dupond-Moretti, à poursuivre disciplinairement des magistrats du Parquet national financier, contre lesquels aucun grief n'avait pourtant été retenu par les autorités de contrôle.
La mise en examen du garde des sceaux, dont les rapports avec la magistrature sont déjà au plus bas, risque d’obérer les grands chantiers auxquels il doit s’atteler dès la rentrée. Il est censé porter une loi sur... « la confiance » dans la justice. Sa situation peut devenir intenable.
Entendu pendant l’enquête ordonnée par le ministre de la Justice, Jean-Marc Toublanc a dénoncé sa «volonté de nuire et d’intimider».
Deux députés ont démissionné de la Cour de justice de la République, par solidarité avec Éric Dupond-Moretti, soupçonné de conflit d’intérêts.
Les vérifications de la situation fiscale de chaque ministre ont abouti à une découverte de taille : le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a omis de déclarer plus de 300 000 euros de revenus, liés à ses droits d’auteur, selon des informations de Mediapart.
Éric Dupond-Moretti n'est pas près de redorer l'image de la France à l'étranger. L’OCDE, l’une des principales institutions interétatiques mondiales, a fait part, fin mai, au ministère de la justice, de ses « préoccupations » concernant les conséquences sur la lutte anti-corruption du projet de loi actuellement porté par le ministre, selon un document officiel dont Mediapart a pris connaissance.
Derrière des motifs ambitieux visant à « restaurer la confiance dans l’institution judiciaire », la grande loi portée par le ministre de la justice suscite en coulisses une vive inquiétude au sein des institutions spécialisées dans la lutte contre la délinquance en col blanc.
Avocat, le pénaliste avait défendu Yvan Colonna, assassin du préfet Erignac. Ministre de la Justice, il a voulu assouplir les conditions de détention des deux autres membres du commando. Et provoqué une crise au sommet de l’Etat. Révélations.
Alors que le garde des Sceaux présente ce mercredi en conseil des ministres sa réforme visant à rétablir la confiance des Français envers la justice, François Saint-Pierre, avocat depuis 1985, porte un regard acerbe sur l'action d'Éric Dupond-Moretti place Vendôme, allant même jusqu'à souhaiter sa démission.
Mediapart a pris connaissance de l’intégralité du rapport d’inspection visant une figure du Parquet national financier ciblé par Éric Dupond-Moretti et l’ancien président Nicolas Sarkozy : il n’y figure aucun grief retenu contre lui. Matignon a pourtant annoncé la saisine de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.
La sénatrice socialiste a demandé au ministre de la Justice de révoquer le maire de Draveil, condamné pour viol et agression sexuelle à 5 ans de prison, dont 2 avec sursis. Fin de non-recevoir du garde des Sceaux, par ailleurs ancien avocat de Georges Tron.
Officiellement, cela ne le regarde plus. Depuis le décret du 23 octobre 2020, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a été déchargé, au profit du Premier ministre, de tout pouvoir décisionnaire dans les affaires relatives à des personnes ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat. Parmi les dossiers dont EDM n’a plus le droit de s’occuper, figure notamment Anticor, qui sollicite actuellement le renouvellement pour trois ans de l’agrément ministériel, lui permettant d’exercer les droits de la partie civile dans les affaires de corruption.
Un très vif échange a opposé, hier au Sénat, le garde des Sceaux à l’ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol sur le cas du maire de Draveil, toujours en poste malgré sa condamnation à cinq ans de prison dont trois ferme pour viol et agression sexuelle en réunion.
Le ministre de la justice a annoncé avoir demandé l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre trois magistrats du PNF impliqués dans des investigations qui l’avaient visé en 2014, en marge du scandale Bismuth-Sarkozy. Deux syndicats de magistrats parlent d’une affaire d'une gravité « inédite ».
L’une des mesures envisagées suscite de grandes craintes dans le monde judiciaire : le « legal privilege », qui serait associé à la création d’un avocat en entreprise. Une mesure qui empêcherait les enquêteurs de saisir d’importants documents dans les enquêtes sur les grandes sociétés.
À l’automne, les ministres de la Transition écologique et de la Justice annonçaient la création des délits d’écocide et de mise en danger de l’environnement. L’initiative avait suscité l’intérêt d’associations écolos et de juristes de l’environnement. Las, le projet de loi Climat révélé mardi propose une mesure vidée de son intérêt et sans risque pour les pollueurs.
La Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à poursuivre les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, a annoncé, vendredi 8 janvier, l’ouverture prochaine d’une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » à l’encontre d’Éric Dupond-Moretti, l’actuel garde des Sceaux d’Emmanuel Macron.
Les deux principaux syndicats de magistrats en France, l’USM et le SM, déposent une plainte à la Cour de justice de la République contre le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti pour des faits de « prise illégale d’intérêts ». Une première.