Le garde des Sceaux a matériellement commis le délit de prise illégale d’intérêts, mais en l’absence d’élément intentionnel, l’infraction n’est pas constituée, a décidé la Cour de justice de la République. Côté majorité, certains considèrent que cette décision marque la reprise en main du politique sur le « pouvoir des juges ».

Au terme d'un procès inédit, la Cour de justice de la République (CJR) a déclaré non coupable le garde des Sceaux, soupçonné d'avoir profité de son poste pour régler ses comptes avec quatre magistrats qu'il avait critiqués du temps où il était avocat.

Jérôme Karsenti, avocat de l'association Anticor, parle d'un "soupçon immense" laissé par cette relaxe prononcée par la Cour de justice de la république, et critique une "décision juridiquement incompréhensible".

Le ministre de la justice apparaît chaque jour un peu plus exaspéré par son procès. Mercredi, à la CJR, il a été mis en cause par plusieurs magistrats contre lesquels il avait déclenché des enquêtes administratives aux allures de vendetta.

Une ancienne présidente de la cour d’assises de Bastia est poursuivie disciplinairement, après une inspection lancée à l’initiative du garde des Sceaux. Elle dénonce une vengeance du ministre. Mediapart révèle les propos sexistes et d’une rare virulence tenus à son encontre devant la police en 2017.

Depuis lundi 28 août, l’entourage du garde des Sceaux tente d’éteindre la polémique suscitée par les propos du ministre, qui a lancé à des journalistes femmes qui l’interrogeaient qu’elles n’étaient pas « seins nus ». Mais des images que Mediapart a pu consulter contredisent cette version. La direction de BFMTV se refuse à les diffuser.

La proposition du député Ugo Bernalicis d’exclure les sex-toys du champ des appareils électroniques pouvant être activés à des fins d’écoute dans des enquêtes a fait jaser. Mais elle rappelle que le champ de cette nouvelle disposition est particulièrement large.

Déjà validée par le Sénat, cette disposition controversée du projet de loi de programmation pour la justice cristallise les inquiétudes de la gauche, d’avocats et d’associations.

Adopté mercredi, l’article 3 du projet de loi prévoit notamment d’autoriser le déclenchement à distance d’appareils connectés à l’insu de la personne visée. Il cristallise les inquiétudes de la gauche, d’avocats et d’associations.

Cette disposition controversée du projet de loi justice du garde des sceaux cristallise les inquiétudes de la gauche, d’avocats et d’associations.

Le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 » a commencé à être discuté au Sénat, et son article 3 fait déjà polémique. À raison. Permettre de prendre le contrôle de tous les outils numériques à des fins d’espionnage policier ouvre la voie à des risques d’abus ou d’usages massifs extrêmement graves.

Le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 » a commencé à être discuté au Sénat, et son article 3 fait déjà polémique. À raison.

Au milieu de dispositions qui visent à entériner pêle-mêle les interventions à distance des médecins en cas de prolongation de la garde à vue et des interprètes dès le début de la garde à vue, ou l’extension des possibilités des perquisitions de nuit à des crimes de droit commun, est créé un nouvel outil d’enquête permettant d’activer, à distance, les appareils électroniques d’une personne à son insu pour obtenir sa géolocalisation en temps réel ou capter des images et des sons. Art. 3 points 12° et 13° et 17° à 19°.

Ces dix dernières années, toutes les mesures d’exception ont fini, d’une manière ou d’une autre, par entrer dans le droit commun et s’étendre à l’ensemble de la population.

Le maintien en poste du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, malgré son renvoi devant le Cour de justice de la République pour des soupçons de conflit d’intérêts, est un signal inquiétant, qui ne peut que renforcer la défiance des Français envers leurs institutions politiques et judiciaires.

Le ministre de la justice s’est ridiculisé samedi en promettant « une enquête » sur une activité qui s’est tenue à la maison d’arrêt de Fresnes en juillet. Organisée par l’administration pénitentiaire, cette journée a été validée par la voie hiérarchique. Il a suffi que quelques personnalités d’extrême droite s’en offusquent pour l’oublier.

Le parquet général de la Cour de cassation requiert le renvoi du ministre de la justice devant la CJR pour « prises illégales d’intérêt ».

L’USM et le SM demandent à Ursula von der Leyen d’intervenir pour que la France respecte l’indépendance de la justice, après les règlements de comptes avec des magistrats lancés par Éric Dupond-Moretti puis son maintien au gouvernement malgré sa mise en examen.

Le ministre de la justice a affirmé sur procès-verbal avoir suggéré au plus haut magistrat de France d’ouvrir une enquête pour trouver les sources de Mediapart après la publication d’un article embarrassant, selon les révélations d’un livre.

Avocat, Éric Dupond-Moretti s’en est pris avec virulence à un juge qui faisait trembler Monaco par ses enquêtes. Ministre, il a lancé une enquête disciplinaire contre lui. Mediapart révèle les dessous de cette histoire hors norme et met au jour un nouveau lien entre le garde des Sceaux et un oligarque russe au cœur du scandale.

Le garde des Sceaux a jugé « scandaleux » le discours tenu lundi, à la Cour de cassation, par le procureur général, qui a déploré les « conditions de travail intenables » et le « manque structurel de moyens » de l’institution judiciaire.