Les annexes du contrat de concession, jusqu’à présent protégées par le secret des affaires, ont été communiquées à la commission d’enquête parlementaire. Le gouvernement persiste à garder secrets les documents préparatoires du Plan de relance autoroutier réclamés par l’écologiste Raymond Avrillier.

Depuis l’adoption en 2018 de la « loi secret des affaires » voulue par Emmanuel Macron, « les avocats d’affaires peuvent s’en donner à cœur joie pour faire condamner les lanceurs d’alerte », avertit Marie-Christine Blandin, à l’origine de la première loi visant à les protéger.

Le juge déboute Altice sur une partie de ses demandes, mais nous interdit de publier de nouvelles informations et nous condamne à verser 4.500 euros au groupe de Patrick Drahi

Le groupe de Patrick Drahi demandait en référé, au nom du secret des affaires, la censure de trois articles publiés par le site Reflets et exploitant des documents internes mis en ligne par des hackers. Le tribunal de commerce a rejeté cette demande mais ordonne au journal de ne plus écrire sur le sujet.

Poursuivi par Altice, le site Reflets sera au tribunal de commerce aujourd’hui mardi 27 septembre à 15h. Nous relayons ci-dessous leur communiqué de presse du 24 septembre. Pour aller plus loin, se reporter à leur article et à leur appel à soutien financier. (Acrimed)

Dans l’affaire opposant Altice à Reflets, la décision du tribunal de commerce vient de tomber : les trois articles déjà en ligne peuvent rester, mais nos confrères ne peuvent pas en publier de nouveaux en exploitant les données publiées par le groupe Hive. Ils doivent également verser 4 500 euros de frais.

Au nom du secret des affaires, le tribunal de commerce de Nanterre vient d’interdire au site Reflets.info de publier de nouvelles informations sur le groupe de télécoms et médias du milliardaire Patrick Drahi. Une inquiétante première.

Le site d’investigation était poursuivi par le groupe de Patrick Drahi, qui souhaitait le retrait de plusieurs articles fondés sur des documents volés par des hackeurs. « Reflets » compte interjeter appel.

Ce jeudi, le Parlement planche sur le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire". Un texte dont les avocats craignent qu'il mette en péril le secret qui les lie à leurs clients.

Derrière des motifs ambitieux visant à « restaurer la confiance dans l’institution judiciaire », la grande loi portée par le ministre de la justice suscite en coulisses une vive inquiétude au sein des institutions spécialisées dans la lutte contre la délinquance en col blanc.

L’une des mesures envisagées suscite de grandes craintes dans le monde judiciaire : le « legal privilege », qui serait associé à la création d’un avocat en entreprise. Une mesure qui empêcherait les enquêteurs de saisir d’importants documents dans les enquêtes sur les grandes sociétés.

Secret des affaires renforcé, assouplissement des règles sur les marchés publics, multiplication des autorisations de légiférer par ordonnances, notamment sur le financement des chambres d’agriculture. Sans opposition ou presque, le gouvernement s’en donne à coeur joie à l’Assemblée nationale pour déréguler et déréglementer.

L’agence nationale refusait de communiquer à Mediapart les contrats liés aux commandes de masques pendant la crise de sanitaire en se retranchant derrière le « secret des affaires ». La CADA vient de lui donner tort.

Depuis avril, Mediapart réclame à Santé publique France la communication de ses contrats avec ses fournisseurs en Chine. L’agence refuse, se retranchant derrière le « secret des affaires ». Mediapart saisit la commission censée garantir aux citoyens la transparence sur les décisions publiques.

Oliver Schröm, rédacteur en chef du site d’investigation « Correctiv », est l’un des journalistes qui ont permis de révéler l’ampleur de la fraude européenne aux dividendes.

Mi-octobre, 18 médias européens, dont Le Monde en France, révélaient à l’issue d’un travail d’enquête commun l’ampleur du scandale de fraude fiscale CumEx. Il s’agit d’un montage financier organisé par des traders pour permettre à des investisseurs et des actionnaires de sociétés de se faire rembourser par des États européens des impôts sur les dividendes qu’ils n’avaient en fait jamais payés. Et ce, pendant des années. Bref, un gigantesque système de siphonnage des finances publiques de plusieurs États européens pour l’enrichissement d’investisseurs privés.

Dès ses premières mises en application, la loi sur le secret des affaires révèle son caractère dangereux. Au nom de ce fameux secret, la Cada a interdit au Monde d’avoir accès à la liste des fabricants d’implants médicaux homologués par le LNE/G-MED, seule société habilitée en France à délivrer des autorisations. Formellement, la liberté de la presse est garantie. Mais dans les faits, les impossibilités d’accéder aux documents administratifs visent à tuer à la source l’enquête journalistique et le contrôle de l’action publique.

Le journal va déposer un recours pour obtenir la communication de documents d’intérêt public liés aux dispositifs médicaux, protégés par le secret des affaires.

Voté par le Sénat, un projet de loi de réforme pour la justice arrive devant l’Assemblée nationale. Pour garantir le secret des affaires, il remet en cause l’une des conquêtes de la Révolution française : la justice est rendue « au nom du peuple français » et ses audiences comme ses jugements sont publics. Autre mesure inquiétante : une anonymisation des magistrats.

C’est la première invocation officielle du « secret des affaires », adopté cet été par la majorité parlementaire malgré les critiques de la société civile. Cette invocation n’émane pas directement d’une entreprise privée mais d’une agence publique : l’Agence du médicament refuse de rendre publique l’autorisation de mise sur le marché de la nouvelle formule du Levothyrox fabriqué par le laboratoire Merck.