"Pour Vivien Rebière, auteur de "Les territoires face au Grand marché transatlantique", le dispositif de règlement des litiges investisseurs/Etat prévu dans le traité transatlantique "est un mécanisme dangereux pour nos services publics, nos normes sociales et environnementales, pour la souveraineté de nos Etats". Car de fait, "les nationalisations, régionalisations, municipalisations d'entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables". Des décisions susceptibles d'être attaquées par les multinationales..."

"La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. C'est, à notre connaissance, la première décision de la CADA sur ce thème. Cet avis très important ouvre une voie vers la mise sous licence libre des logiciels développés par une administration."

"La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité bien pratique pour les citoyens, et notamment les journalistes. Elle permet d’avoir connaissance des documents qui tapissent les tiroirs des administrations, mais qui intéressent pourtant bon nombre d’administrés. L’un d’eux a tenté l’expérience avec une cible bien originale : le code source des logiciels utilisés par les autorités publiques."

"Dans un avis rendu en début d'année, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que le code source des logiciels produits par les services centraux ou décentralisés de l'Etat sont des documents administratifs comme les autres, qui doivent être communiqués à qui en fait la demande."

"Dans le cadre de l'action de l'État visant à simplifier l'accès à l'administration et modernisation l'action publique, un service Mes-Aides permet de calculer les aides dont les individus peuvent bénéficier. Particularité, le service met à disposition son code source pour faciliter les contributions extérieures."

"Deux ans après la convocation d’une centaine d’inspecteurs de l’Éducation nationale au siège de Microsoft France, l’April, Framasoft, le CNLL, SavoirsCom1 et l’Aful s’étonnent d’une nouvelle entorse à la neutralité scolaire et à l’intérêt du service public d’éducation."

"Suite à la signature de nouveaux contrats avec trois sociétés pour poursuivre la numérisation de son patrimoine, la BNF a été attaquée pour l'opacité de ces nouveaux partenariats. Saisie, la CADA a finalement rendu un avis favorable à la communication d'une partie de ces accords. Reste à la BNF de respecter son engagement de suivre l'avis de la CADA."

"Dans un jugement rendu il y a quelques jours, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que le Conseil général de la Vienne avait le droit de se réserver l'exclusivité de distribuer ses archives d'état civil, malgré les règles favorisant l'Open Data, au motif que ces archives avaient été ordonnées dans une base de données qui fait elle-même l'objet d'un droit d'auteur spécial."

Le droit du citoyen à payer ses impôts n'est lui pas remis en cause...