"L'Aful publie un communiqué documenté et cinglant sur les propos de Benoît Hamon contre un amendement anti-vente liée. En avril 2012, le candidat François Hollande s'engageait contre la vente liée. Le changement, c'est de changer d'avis?"

"Lors de l'examen en commission au Sénat, le ministre de la Consommation a fait retirer un amendement obligeant à indiquer les prix distincts des logiciels, "pour le retravailler".
[...]
Dans la discussion en commission, le sénateur Daniel Raoul, président de la commission, a affirmé "Appelons un chat un chat: on nous vend du Windows alors que nous pourrions utiliser des logiciels libres.""

"Suite des péripéties de l'amendement proposant l'affichage des prix des logiciels vendus (de force) avec du matériel informatique : La commission des affaires économiques du Sénat. L'amendement réduisant les effets des racketiciels, non soutenu en première lecture lors de la séance publique de l'assemblée nationale, a fait son retour au Sénat. Déposé par Joël Labbé, Sénateur du groupe écologiste du Morbihan, en commission des affaires économiques nous étions confiants quant à son adoption.

C'est avec stupeur que nous avons découvert que cet amendement avait été « retiré » par monsieur Labbé.

Ce retrait est impensable, impossible, inimaginable ! En effet, ce texte est un texte de compromis n'apportant que de l'information au consommateur (comprendre il ne vise pas à interdire les racketiciels et ne fait que régler une toute petite partie du problème sur lequel nous travaillons depuis 15 ans) et est issu d'une longue analyse juridique des différents textes français et européen de la consommation. Il s'appuie également sur les argumentations utilisées par les juges des différents tribunaux ainsi que sur les arrêts de la Cour de cassation. Sauf pour Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation qui n'hésite pas une seconde à dire aux Sénateurs :

Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale » le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus de chances de succès en séance."

Avec retard toujours...

"Mise à jour : L’amendement n’est pas passé. Il n’a même pas été soutenu devant l’assemblée et n’a donc eu aucun effet sur nos députés. Thierry Noisette a interrogé le président Laurent Séguin, président de l’Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres), sur ZDnet.fr, « Des centaines de gens ont appelé les députés pour soutenir l’amendement, ils savaient que c’était important, et personne n’était là pour le défendre en séance… Soit c’est du réel amateurisme, soit c’est une manœuvre politique ». Sur Google + j’ironisai lors de la rédaction du billet en disant « Passera pas ». Finalement c’est encore pire, il n’a pas été présenté."

Avec retard...

"Déposé par les députés du groupe GDR (PCF et proches), l’amendement obligeant à donner les prix distincts des logiciels intégrés n’a pas été défendu cet après-midi. Colère de l’Aful."

"Non soutenu. Ces deux mots nous ont consternés et énervés. Ils ont laissé dans l'incompréhension des milliers de consommateurs qui suivaient de près ce texte et voyaient dans cet amendement une avancée de leurs droits comme nous l'expliquions il y a quelques jours. C'est d'ailleurs pourquoi ils ont été si nombreux à se mobiliser auprès de leur député pour que ce texte soit accueilli favorablement par l'ensemble des bancs. "

"Un amendement au projet de loi Consommation instaurerait la transparence du coût des logiciels préinstallés lors de la vente des ordinateurs. Une proposition applaudie par trois associations libristes, l'Adullact, l'Aful et Framasoft."

"Le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la consommation qui pour objectif « le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales ».
C'est dans ce cadre que le groupe GRD a déposé l'amendement 711 défendu par madame Jacqueline Fraysse, députée dans les Hauts-de-Seine.

L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent cet amendement qui veut que l'acheteur soit informé du prix de chacun des logiciels vendus avec un ordinateur.

Certes on peut regretter que ce ne soit pas une interdiction explicite de la vente liée des logiciels avec un ordinateur mais cet amendement serait un appréciable pas en avant. Espérons que nos députés sauront nous représenter et résister aux pressions qu'ils subissent."

"Les logiciels vendus de force avec les ordinateurs freinent fortement l'adoption massive des solutions libres. Demain, si les logiciels deviennent une option dont le prix est connu, la situation changera radicalement. Aujourd'hui un point décisif est en passe d'être inclus dans la loi française, sous la forme d'un amendement qui sera voté ces jours-ci, ou pas. Les députés de toute tendance politique doivent comprendre pourquoi nous y tenons. Si vous voulez aider dans la lutte contre les racketiciels, c'est le moment ! Rappels de la situation et éléments pour vous guider dans votre appel."

"Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, L’ADULLACT, l’AFUL et Framasoft apportent leur soutien, sans réserve, à l’amendement 711 déposé par le groupe GRD et défendu par Jacqueline Fraysse. Cet amendement va dans la bonne voie pour mettre un terme au scandale des racketiciels, c’est-à-dire à la vente forcée de logiciels non demandés lors de l’achat de matériel informatique."

"Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft apportent leur soutien, sans réserve, à l'amendement 711 déposé par le groupe GRD et défendu par Jacqueline Fraysse. Cet amendement va dans la bonne voie pour mettre un terme au scandale des racketiciels, c'est-à-dire à la vente forcée de logiciels non demandés lors de l'achat de matériel informatique."

"La conception de Windows 8 implique l’activation des mécanismes de Secure Boot des BIOS de nos ordinateurs. Conséquence, on ne peut plus faire cohabiter un système d’exploitation GNU/Linux avec Windows 8. La fondation Linux a choisi de “pactiser” avec Microsoft pour régler le problème. Maintenant, elle attend…
[...]
Seulement voilà, il faut que Microsoft signe ce programme et visiblement ce dernier n’est pas pressé. Au final on peut se demander si la Fondation Linux n’est pas en train de se lier pieds et poings au bon vouloir de Microsoft… Qu’adviendra-t-il lors de prochaines mises à jour de Windows ? Un remède pire que le mal ? Plutôt que la technique déplacer la recherche de solutions sur le plan réglementaire et la lutte contre la vente lié n’aurait-il pas été plus profitable ? les questions sont posées."

"Samsung Electronics France, dont le siège se trouve dans le quartier de la Plaine, a été condamné par le tribunal d’instance de Saint-Denis pour « vente forcée » sur plainte d’un particulier."

"Red Hat va mettre la main à la poche pour acheter le certificat nécessaire au fonctionnement de la distribution GNU/Linux Fedora sur les matériels équipés du Secure Boot, qui est associé au BIOS UEFI. Un compromis technique en l’absence de mobilisation juridique pour contrer cette nouvelle tentative de Microsoft de verrouiller le marché des ordinateurs."

[...]

On pourrait se réjouir au final de cette conclusion et se dire : voilà le logiciel libre a vaincu et neutralisé le nouveau système privateur. Mais cela restera vrai en partie seulement, car sur les tablettes ARM, le verrouillage sera total, Microsoft l’a exigé et Matthew Garrett annonce d’ors et déjà qu’il n’y aura pas de solution développée. Et si les tablettes et leurs futures évolutions représentent l’avenir de l’informatique grand public, nous pouvons demeurer très inquiet. Notre espoir réside dans l’échec commercial (probable) que Microsoft pourrait rencontrer sur ce marché. Mais en faveur de qui ? Google (Android) ou Apple ?

"À l’installation d’un système d’exploitation de Microsoft dans l’Union européenne, ou par le biais d’une mise à jour pour ceux installés avant l’apparition de BrowserChoice.eu, une fenêtre s’ouvre, affichant une page web permettant de choisir parmi 12 navigateurs. Et si, mettant fin une fois pour toute à la vente liée, il en allait de même pour les systèmes d’exploitation et qu’on nous donnait le choix entre Windows, Mac ou GNU/Linux au démarrage de l’ordinateur que nous venons d’acheter ?"

Et si l'Union Européenne mettait la liberté du consommateur au centre de ces décisions ?

"Information PC INpact. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais... "

Et la liberté du consommateur ??
La liberté de choisir, celle de ne pas acheter ? Et Et la liberté de ne consommer que ce dont il a vraiment besoin ??

"Samsung France a été condamné pour vente forcée de Windows pré-installé sur un PC. Une décision par un juge de proximité qui ravit l’AFUL (promotion des logiciels libres, utilisation de standards ouverts).
[...]
L’AFUL souligne qu’une trentaine d’affaires similaires ont été engagées depuis 2009.
Les jugements sont de plus en plus favorables aux consommateurs, et de plus en plus courts."

Pourquoi faut-il toujours que les consommateurs se battent pour faire valoir leurs droits ? Il suffirait simplement d'une loi interdisant la vente liée... C'est le sens de l'histoire !

"Le Juge de proximité de Saint-Denis considère que la vente liée PC plus OS est inacceptable… quelles que soient les raisons invoquées. Une victoire pour les opposants au « racketiciel »."

Yessss !!