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"Déposée le 11 février dernier par le groupe socialiste, la nouvelle proposition de loi sur le devoir de vigilance vient d’être examinée par trois commissions parlementaires, avant son passage en plénière le 30 mars. Les débats ont permis d’améliorer certains points comme la relation d’affaires mais les propositions d’amendements visant à renforcer le texte, déposées par les trois autres groupes parlementaires co auteurs de la première proposition, n’ont pas été entendues."
"La loi censée encadrer les pratiques des multinationales et de leurs sous-traitants à l’étranger sera enfin examinée à l’Assemblée nationale le 30 mars, après deux ans de tractations. Dans une version très édulcorée."
"L’Union européenne a récemment rendu public [1] un document qui montre clairement que les responsables européens préparent un coup de force majeur qui vise, dans le cadre du Traité de partenariat sur le commerce et l’investissement (TTIP ou TAFTA), à faire passer les intérêts commerciaux avant toute considération de sécurité alimentaire."
"Le huitième cycle de négociations du TAFTA a eu lieu du 2 au 6 février à Bruxelles, avec la « coopération réglementaire » au cœur des débats. Les Amis de la Terre et plusieurs dizaines d’organisations de la société civile dénoncent ce mécanisme pervers qui privilégie les intérêts des multinationales à l’encontre des citoyens et de l’environnement.
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En d’autres termes, cette structure, formée d’experts dépourvus de toute légitimité démocratique, évaluerait les règlements existants et futurs des deux côtés de l’Atlantique afin de s’assurer qu’ils soient compatibles et ne portent pas atteinte à des intérêts commerciaux."
"Une proposition de loi écologiste sur la responsabilité sociale des multinationales a été retoquée ce jeudi 29 janvier. Malgré les déclarations d'intention du PS et de Manuel Valls, ce texte qui rendrait les multinationales responsables des pratiques de leurs sous-traitants n'est pas dans la ligne très pro-business du gouvernement."
"Les grandes entreprises françaises ne seront pas soumises à un « devoir de vigilance » vis-à-vis de leurs sous-traitants. Cette proposition de loi issue d’une poignée de députés socialistes et écologistes sera, au mieux, vidée de son contenu, au pire jetée à la poubelle. Le projet de loi Macron obligeait de son côté les entreprises à être gérées « dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental ». Cette définition a disparu de la loi pendant que journalistes et lanceurs d’alertes sont criminalisés au nom du « secret des affaires ». Pourtant, l’opinion publique est largement favorable à une meilleure régulation des multinationales."