"L’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire en 2015 provoquera un recul impensable d’un droit fondamental et essentiel : celui qui protège l’accès à nos données personnelles, à notre intimité numérique, à l’émanation de notre personnalité en ligne du regard et de la connaissance de la puissance publique.

L’article 20 de cette loi mettra en péril notre liberté individuelle. Il autorisera tout agent public des administrations de l’Intérieur, de la Défense, ou de l’Economie et du Budget, sans le contrôle d’un juge, à quérir auprès des hébergeurs de contenus et fournisseurs d’accès internet l’essentiel des informations considérées comme appartenant à notre sphère privée.

Cette loi exceptionnelle entérinera un dangereux rapport, celui qui accroît la domination informationnelle des uns sur les autres, y compris dans la classe politique."

"[...]
Mais il y a beaucoup plus grave. La vérité de l’article 20, elle ne se joue pas seulement du côté de l’État, elle se joue tout autant du côté des fournisseurs de services. Car si :

Art. L. 246-3 Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l’article L. 246-2.

cela signifie que les opérateurs eux-mêmes sont obligés ou investis du droit (qu’ils ne tarderont pas à considérer comme obligation lorsque cela les arrangera) de concevoir des services rendant ces informations et documents accessibles et transmissibles en temps réel.
[...]
Revenons cependant à l’État. Dans mon combat permanent contre la biométrie applicable en masse, j’ai toujours souligné que lorsqu’on met en place un dispositif sécuritaire d’État, il faut juger de sa compatibilité avec les libertés et les droits fondamentaux non pas en fonction de ce que l’État est en droit et idéalement mais en fonction de ce qu’il risque de devenir. Bien sûr il ne s’agit pas de raisonner en permanence sur un État totalitaire. Mais il s’agit de bien prendre en compte, que sur une période de quelques décennies, il n’y a pas d’État qui échappe à des très graves dérives en matière de respect des droits. Et qu’il semble bien que nous ne soyons pas l’abri d’une accentuation prochaine des détériorations. Quand j’entends justifier par la sécurité des atteintes aussi fortes aux libertés que celles de l’article 20, quand je vois la bonne conscience affichée de ceux qui les défendent, je vois se dresser la perspective d’une insécurité future."

"Chaque semaine, rencontre avec un élu qui fait l'actualité. Aujourd'hui, l'élue UMP spécialiste du numérique, qui s'oppose au volet surveillance de la loi de programmation militaire."

" La surveillance d'Internet, rendue légale sans l'intervention d'un juge par la dernière loi de programmation militaire, continue de faire réagir. Interview. "

"Juristes, défenseurs des libertés, politiques ne font pas la même lecture de ce point de la loi de programmation militaire, jugé encore plus liberticide que les autres textes en vigueur. Essayons d'y voir plus clair. (C'est pas gagné.)"

"Interrogée sur France Inter, la présidente de la CNIL a regretté que son institution n'ait pas été consultée sur l'article 20 (ex-13) de la loi de programmation militaire, qui organise la collecte de données en temps réel. Estimant que ses remarques ont toutefois été entendues par le Sénat, Isabelle Falque-Pierrotin réclame un "grand débat" car "l'on atteint un peu les limites d'une forme de pacte social"."

"Après s'être offusquée des pratiques de la NSA, la France vient d'adopter une loi qui lui permettra de dépasser largement les Américains en matière de surveillance numérique. Dans son éditorial intitulé "Espionnage à la française", en français dans le texte, The Wall Street Journal ironise. "

"Branle-bas de combat des acteurs d'Internet contre la loi de programmation militaire : celle-ci organise l'accès des services de renseignements aux données électroniques. S'agit-il de la mise en place d'un « Prism » à la française ? C'est ce que dénoncent la plupart des acteurs de l'Internet quand les parlementaires parlent d'un renforcement des protections individuelles."

"DGSEPlusieurs journalistes m'ont contacté pour que je les éclaire sur le projet de Loi de Programmation Militaire (LPM) que s'apprête à adopter Le Sénat, ce mardi 10 décembre, et qui vise notamment à légaliser l'"accès administratif" (par les services de renseignement, à distinguer des services de police judiciaire) aux données de connexion (les "traces" de nos activités stockées par les opérateurs de télécommunications et de services en ligne), définies comme suit dans son désormais fameux article 13 : "

"Après l'adoption de la loi de programmation militaire et de son controversé article 13, francetv info a interrogé Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de l'association La Quadrature du net."

" La loi de programmation militaire, en cours d'adoption, étend considérablement les possibilités de surveillance de l'Etat, y compris pour des sujets sans rapport avec le terrorisme. "

"La Loi de programmation militaire et son article 13 controversé, véritable «Patriot Act» à la française, ont été définitivement adoptés mardi 10 décembre par le Sénat.

Pour le Wall Street Journal, qui a publié un article intitulé «Espionnage à la Française», en français dans le texte, «la surveillance numérique américaine n’est rien en comparaison de ce que la France s’apprête à faire». Rien que ça.
[...]
Le Wall Street Journal cite en chute de son article Jean-Marc Ayrault qui, lors du scandale provoqué par la révélation du programme de surveillance de la NSA par les fichiers Snowden, déclarait à l’Assemblée:

«La sécurité est une exigence, mais elle ne doit pas être garantie à n’importe quel prix; elle ne doit porter atteinte ni aux libertés ni à la vie privée. Telle est la position de la France!»

«Mais bien sûr», moque le Wall Street Journal…"

"Comme attendu, les sénateurs ont adopté mardi soir l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui organise la collecte de données en temps réel sur les réseaux par les services de renseignement français. Le seul contrôle de légalité sera opéré par une Commission de trois personnes, dont le président est désigné par le chef de l'Etat."

"

Ce mardi soir, sauf prise de conscience de dernière minute, le Sénat devrait adopter sans en modifier une virgule l'article 13 de la loi de programmation militaire, qui organise la possibilité d'une collecte de données en temps réel par l'Etat chez les FAI et les hébergeurs. Numerama fait le point sur le contenu de cet article très polémique, dont le seul garde-fou semble très insuffisant.

Mise à jour : le texte a été adopté par le Sénat."

"Les juges, c'est bien connu, ça ne sert à rien.

C'est en tout cas ce que démontrent une fois de plus nos grassouillets sénateurs qui viennent d'adopter l'article 13 du fameux projet de loi sur la programmation militaire.

Si comme moi, le charabia juridico-politico-bullshit ne vous parle pas, voici un résumé clair et en quelques points de ce qu'est cet article 13."

"Les députés vont voter aujourd’hui vers 17 heures, le projet de loi de programmation militaire (pdf). Le texte a soulevé de nombreuses critiques, que ce soit chez Renaissance Numérique, l’ASIC ou la CNIL laquelle a mal vécu le fait d’être mise sur la touche. PC INpact a cependant voulu se replonger dans ces dispositions pour tenter de mesurer l’ampleur de la surveillance en ligne qu’elles organisent en France"

"Les sénateurs sont appelés ce mardi à voter le projet de loi de programmation militaire 2014. Son article 13, portant sur la collecte de données sur Internet, suscite une très large polémique. Faut-il craindre ce texte?"

"L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de Loi de Programmation Militaire 2014-2019. Il contient des dispositions de surveillance des citoyens très contestables car potentiellement dangereuses pour le respect de la vie privée.
[...]
Sans surprise, pour l'association La Quadrature du Net « Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l'état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n'étaient que temporaires. »"

"Dans Les Echos, le "Digital Champion" de la France auprès de la Commission Européenne, Gilles Babinet, accuse le Gouvernement de sacrifier les contre-pouvoirs dans le projet de loi de programmation militaire, qui exclut le juge du contrôle de légalité des écoutes sur les réseaux numériques."

"Un article de la loi de programmation militaire amendée au Sénat fait débat. Il permettrait, s’il était adopté, à des agents dépendant de plusieurs ministères, de récupérer de vastes quantités de données privées, sans passer par l’aval d’un juge. La loi devrait être votée ce mardi en seconde lecture au Sénat, malgré une protestation croissante.

"Avec l'article13 de la loi de programmation militaire, l'affaire des fadettes serait légale" lance sur Twitter Jérémy Zimmerman de la Quadrature du Net"