"Après d'intenses débats, le parlement français vient d'inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Cette disposition avait été introduite par le Sénat, puis confirmée fin juin 2013 par la commission mixte paritaire (CMP) qui s'était réunie pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). De nombreuses personnes s'étaient mobilisées suite à l'appel de l'April pour contacter les députés et sénateurs membres de cette CMP pour que la disposition en faveur du logiciel libre soit conservée.

L'Afdel et le Syntec numérique ont tenté de s'opposer à cette disposition notamment en arguant de prétendues « difficultés juridiques ». L'Inria a rejoint récemment le lobby contre la disposition en faveur du logiciel libre, générant plusieurs réactions dont l'Aful, François Pellegrini et des personnels de l'Inria. En contact avec les parlementaires et le gouvernement, l'April leur a communiqué une analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre.

Après le Sénat le 3 juillet 2013, l'Assemblée nationale a finalement adopté le 9 juillet 2013 le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le texte n'attend plus désormais que sa promulgation par le Président de la République.

L'article 9 du projet de loi précise que :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

"

"Le projet de loi de refondation de l'école de la République, qui doit passer en seconde lecture au Sénat ce mardi, donnait la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans l’éducation. Un revirement soudain a vidé cette disposition de sa substance.
[...]
Certes, comparaison n'est pas raison mais c'est un peu comme si on modifiait un texte donnant "les cantines scolaires servent en priorité du bio" par "dans le cadre de la cantine, la détermination du choix des repas tient compte de l'offre en bio, si elle existe". Ce n'est pas du tout la même chose. Cet amendement gouvernemental vide complètement le texte initial de sa substance. N'importe quel attaché parlementaire pourra le confirmer. Les réactions de la presse sont d'ailleurs unanimes sur ce point.

Il nous semble que ce texte a juste été rédigé dans deux objectifs : éviter de présenter un amendement de suppression ce qui serait en plus totalement incohérent avec l'esprit de la circulaire "logiciels libres" du Premier Ministre et dans le même temps espérer ne pas mécontenter les structures défendant l'usage des logiciels libres et des formats ouverts. Il n'en est rien.
[...]
Le Syntec Numérique (dont la commission e-éducation est dirigée par un employé de Microsoft) et l'Afdel ont contacté les députés pour répandre ce que nous appelons du FUD ("Fear, Uncertainty and Doubt"). C'est une technique de lobbying assez classique qui consiste simplement à diffuser des informations négatives, volontairement vagues qui inspirent la peur. Peur ici de perdre des emplois, peur de faire voter des "dispositions évidement inconstitutionnelles" qui présenterait d'hypothétiques problèmes juridiques.

Tout cela a été repris quasiment à la lettre par le gouvernement. En séance Vincent Peillon a notamment expliqué qu'inscrire la priorité au logiciel libre dans la loi serait contraire au droit européen de la concurrence. Nous serions ravis de lire l'analyse détaillée juridique appuyant cette affirmation. Nous avons d'ailleurs immédiatement écrits au Ministre afin qu'il nous communique cette analyse. Sans réponse à ce jour."

"Votée par le Sénat et adoptée en commission à l’Assemblée, la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts est remplacée par une mention plus floue dans un amendement gouvernemental.
[...]
Cette reformulation prend manifestement en compte les attaques du Syntec et de l’Afdel, qui avaient argué d’une illégalité de la priorité aux logiciels libres pour demander le retrait de l’amendement voté par le Sénat.

L’April estime au contraire que "le type de clause introduite par le Sénat est parfaitement légale, et a d'ailleurs été validée par le Conseil d'État" dans sa décision du 30 septembre 2011. Le Conseil d’Etat tranchait en faveur de la région Picardie, attaquée par deux SSII, en distinguant entre marché de services et marché de fournitures. "

"Hier soir peu avant minuit, le gouvernement a fait passer son amendement visant à ne plus faire du libre, une priorité dans le service public éducatif numérique. Le vote a été acquis avec les voix du PS et de l’UMP, malgré l’opposition des écologistes et des radicaux.
[...]
Retirer la priorité au libre, « risque d’être vu comme une forme de soumission qui serait difficilement justifiable » estime la députée de la Somme. « Les logiciels libres et les formats ouverts sont les seuls à permettre un accès égalitaire et pérenne aux ressources numériques. Les formats propriétaires – et nous en avons tous fait l’expérience – nous obligent à acquérir régulièrement des mises à jour logicielles qui de plus en plus incorporent des conditions d’utilisation restrictives. Promouvoir les logiciels libres, c’est l’essence même de l’esprit de solidarité et d’égalité républicain. »"

"Les députés ont finalement voté en faveur d’une amendement du gouvernement qui ne donne plus la priorité aux logiciels libres dans le numérique éducatif. Le libre doit être seulement pris en compte, et quand l’offre existe. Un revers cinglant."

"Vincent Peillon a anesthésié un amendement en faveur des formats ouverts dans le projet de loi pour la refondation de l'école. L'industrie du logiciel jubile."

"Pour l’April, organisation de promotion et de défense du logiciel libre, le gouvernement, a cédé sans aucun doute aux pressions de l'Afdel, de Syntec numérique et de l'Afinef, vidant la disposition de sa substance. Tout n’est pas encore fait. L'examen du projet va se poursuivre à l'Assemblée nationale puis passera, en seconde lecture, au Sénat."

"L'amendement du gouvernement, qui supprime la priorité au logiciel libre et au format ouvert inscrite par les sénateurs dans le projet de loi sur l'école, a été voté par les députés la nuit dernière.
[...]
La député EELV Barbara Pompili a affirmé que "face à la force économique des logiciels propriétaires (…) il faut des politiques beaucoup plus volontaristes" et que ce retrait "risque d'être vu par beaucoup comme une forme de soumission"."

Rhaaaaa !! Tu m'étonnes que ça risque d'être pris pour une forme de soumission. Pour ne pas dire pire... Cette femme est député et soigne son langage... Nous sommes dirigés par les lobbies.

"Le projet de loi sur l’école, qui vient d’être adopté au Sénat, donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. Ce qui déchaîne la colère du Syntec et de l’Afdel, et les applaudissements des organisations libristes."

On va y arriver, on va y arriver !!

"On commence à connaître la chanson et elle est emblématique de l’époque actuelle : le privé qui s’alarme et demande au public de le soutenir sur le dos des biens communs.

Ici nous sommes dans le secteur sensible de l’éducation et pour refuser la priorité aux logiciels libres on est prêt à tout, comme sortir du chapeau la notion pour le moins vague et floue de « neutralité technologique » (sans oublier le FUD sur l’innovation, la croissance, la destruction d’emplois, toussa…)

Le Sénat a en effet examiné cette semaine le projet de loi sur la refondation de l’école de la République. Parmi les dispositions introduites par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, on trouve une modification apportée à l’article 101 qui donne la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif."

Heu... La neutralité technologique, si le terme devait exister, ce serait à minima, l’interopérabilité et la possibilité de lire/modifier un fichier, quelqu'il soit sur la plate forme de votre choix. Certainement pas l'usage de protocoles fermés et/ou formats propriétaires qui vous emprisonne !!

"Après avoir été adopté fin mars par l’Assemblée nationale, le projet de loi pour la refondation de l’école de la République est arrivé sur les bancs du Sénat. La Commission de la culture, de l'éducation et de la communication vient d’ailleurs de publier un rapport concernant le texte de Vincent Peillon, qui a trait à plusieurs reprises au numérique et à l’internet.
[...]
Ils ont ainsi adopté un article afin que soit ajouté la disposition suivante à l’article L. 131-2 du Code de l’éducation : « Ce service public [celui de l’enseignement numérique, ndlr] utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »"

En voila une nouvelle qu'elle est bonne. Cela prendra sans doute encore du temps... mais nous allons gagner !

"Le Sénat a adopté à l'unanimité, jeudi 16 mai, une proposition de loi du sénateur UMP Bruno Retailleau visant à inscrire le "préjudice écologique" dans le Code civil."