Le Conseil d’Etat a annulé jeudi quatre points essentiels du schéma national du maintien de l’ordre. La technique des «nasses» est considérée comme illégale, tandis que les libertés d’informer se voient renforcées.

Sur la seule foi d’un courrier de Didier Lallement, et sans mener d’enquête, le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par 26 manifestants contre la loi Sécurité globale arrêtés le 12 décembre 2020. Ils dénonçaient le caractère « arbitraire » de leurs gardes à vue.

En France, ces dernières années, la répression des manifestations est d’une ampleur inédite. De nombreux manifestants pacifiques se retrouvent dans le viseur des autorités.  En septembre 2020, nous lancions l’alerte sur la stratégie dite de «judiciarisation du maintien de l’ordre». Une stratégie plus qu’inquiétante. Un an après, nous sommes partis à la rencontre de celles et ceux qui se sont retrouvées dans une spirale judiciaire infernale, pour avoir manifesté. Ils nous racontent. 

Le ministre de l'Intérieur se dit prêt à revenir sur l'article 24 pour garantir le travail des journalistes. Pour le sociologue Fabien Jobard, la protection des policiers, indiscutable, semble cacher une autre finalité : empêcher de documenter les manifestations.

C’est l’épilogue d’un parcours de presque deux ans. Après une première lecture à l’Assemblée nationale en juillet, puis un examen au Sénat le 30 octobre, le projet de loi de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030 a été adopté, lundi 9 novembre, en commission mixte paritaire. Dans ce contexte social bouleversé, les locaux des universités étant clos jusqu’à nouvel ordre, députés et sénateurs semblent en avoir profité pour ajouter au texte une disposition qui compromet l’avenir des mobilisations universitaires.

Députés et sénateurs souhaitent punir d’un an de prison et 7 500 euros d’amende “le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur [...] dans le but [d’en] troubler la tranquillité ou le bon ordre”. En oubliant que le procédé a souvent été le seul moyen des étudiants pour faire entendre leurs revendications.

La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche est en passe d’être définitivement adoptée. Largement contestée, elle aggrave la précarité dans les universités, et s’attaque aussi aux libertés académiques et à l’indépendance des chercheurs.

Arrêté.e.s pour avoir manifesté
la loi comme arme de répression des manifestant.e.s pacifiques en France

Depuis fin 2018, en France, la répression des manifestations a été d’une ampleur inédite. Manifester pacifiquement expose au risque de violences policières, mais aussi à celui de finir en garde-à-vue. En effet, les autorités ont instrumentalisé des lois contraires au droit international pour verbaliser, arrêter arbitrairement et poursuivre en justice des gens qui n’avaient commis aucune violence. Enquête.